Comme bon nombre de propriétaires en France, vous avez fait installer une véranda pour avoir un espace à vivre supplémentaire. Puis, suite à une inondation, une fuite d’eau, une tempête ou un incendie, un expert passe chez vous et constate un manquement : vous n’avez pas déclaré les 20 m² ajoutés à votre assureur. Résultat, il ne retient que la surface réellement déclarée et vous payez de votre poche le reste à charge pour les réparations non couvertes. C’est un oubli très coûteux, mais réparable en 15 jours.

L’erreur : ne pas avoir déclaré votre véranda à l’assureur

L’extension est une surface qui vient s’ajouter à votre résidence, et ne pas l’annoncer à votre compagnie d’assurances diminue votre indemnisation à proportion de la prime qu’elle n’a pas touchée.

Une véranda modifie le risque assuré

Lors de la signature du contrat, vous avez indiqué une certaine surface, et c’est à partir de cette déclaration que la tarification a été effectuée. Par la suite, la véranda a fait évoluer le bâti, mais la police d’assurance, elle, n’a pas bougé. Par conséquent, vous êtes assuré pour un logement qui ne correspond plus à la réalité.

Or, selon l’article L113-2 du Code des assurances, signaler ce type de changement est une obligation. Puisque la pièce vitrée fait partie de la superficie à garantir et ajoute des risques inédits, dont le bris de glace au premier rang, la déclarer est une obligation légale.

Quelle conséquence sur l’indemnisation ?

Prenons une illustration de la règle proportionnelle de prime prévue par l’article L113-9 du Code des assurances. Vous avez déclaré 100 m², alors que la propriété en fait 120 maintenant qu’elle est agrémentée d’une pièce vitrée réalisée par un spécialiste des vérandas en aluminium. L’assureur note ainsi que vous avez payé vos cotisations sur cinq sixièmes de la surface réelle. Le jour du sinistre, l’assureur applique la même proportion et verse cinq sixièmes de la somme. Si le dommage s’élève à 30 000 €, il ne vous verse que 25 000 €, et les 5 000 € restants sont à votre charge. Cette réduction n’affecte pas que la nouvelle structure, mais la maison entière. Dans les faits, l’organisme qui vous couvre compare deux montants de cotisation : celle que vous avez réellement payée, et celle qu’il aurait facturée si la réalisation avait figuré au contrat.

Autre cas qui peut se présenter, l’oubli est jugé volontaire. Dans ce cas, le verdict est sans appel : l’assureur peut refuser de payer la totalité s’il parvient à démontrer que l’omission était intentionnelle. Le contrat est annulé, même si vous avez déjà payé des cotisations, en application de l’article L113-8.

Quelle véranda faut-il déclarer ?

Chaque véranda a ses propres caractéristiques, mais un seul paramètre entraîne l’obligation.

Toutes celles qui sont fixées au sol

L’ancrage est le SEUL critère déclencheur. Dès que la construction repose sur des fondations et est fixée durablement à une façade, elle constitue un agrandissement qui doit figurer dans le contrat d’assurance. La présence d’un chauffage et la surface ajoutée ne changent rien à l’obligation, mais déterminent le montant de la prime et l’étendue de la couverture. Donc, que ce soit une extension chauffée et isolée ou une structure annexe non chauffée, du moment qu’on ne peut pas la démonter sans tout casser, elle fait partie du bien et il faut la déclarer.

Par ailleurs, l’aluminium vitré requiert une vigilance accrue : selon le prix du marché, 15 m² se négocient entre 15 000 et 30 000 € à la pose, et davantage à reconstruire après sinistre. C’est cette valeur qui sort de votre poche après une tempête, un incendie ou un dégât des eaux si vous n’avez pas déclaré cette surface à la compagnie.

Les deux exceptions : véranda démontable et pergola non fermée

Ces deux réalisations échappent à l’obligation, sous certaines conditions.

D’abord, l’ouvrage simplement mis en place, sans scellement ni fondation. Il est démontable sans entreprendre de démolition ; de ce fait, il n’est pas considéré comme un prolongement de l’existant. Cependant, puisque la frontière entre fixe et amovible n’est pas claire, c’est l’assureur qui décide et non vous.

Ensuite, la pergola non fermée n’est pas considérée comme une extension de maison. Cela dit, un modèle bioclimatique, fermé par ses lames orientables et ses parois latérales, forme un espace clos et couvert et nécessite donc une déclaration pour être assuré.

Si vous avez des doutes, le mieux est de contacter la compagnie pour qu’elle tranche sur la question.

Comment régulariser en 15 jours ?

Rassurez-vous, vous ne risquez pas de refus en entamant cette démarche simple de régularisation. Une déclaration spontanée, avant tout sinistre, vous met à l’abri de toute sanction.

Le délai, le courrier, et le cas des vérandas anciennes

Vous avez 15 jours à partir du moment où vous avez connaissance de la modification pour faire la déclaration. Bien évidemment, l’idéal serait d’entreprendre cette formalité dès la livraison de la véranda. Quoi qu’il en soit, la procédure s’effectue par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Les mentions qui doivent s’y trouver sont :

• La superficie de l’extension.
• La date de l’installation.
• Les matériaux.
• Le mode de chauffage éventuel.

Accompagnez le document de l’estimation de prix ou de la facture du vérandaliste.

Que faire si la structure a été élaborée il y a quelques années, par exemple en 2012 ? Ne restez pas exposé, n’hésitez pas à lancer la déclaration sans attendre, même si le délai est dépassé. Vous ne serez pas sanctionné en l’absence de sinistre, le contrat sera simplement mis à jour. L’assureur a deux possibilités, selon l’article L113-4, soit il vous soumet un tarif révisé, soit il met fin au contrat.

L’impact réel sur votre prime

Ne redoutez pas une forte augmentation, car tout dépend de la taille, des matériaux et des options choisies. La hausse peut représenter quelques dizaines d’euros annuels, des montants dérisoires par rapport aux milliers d’euros non remboursés en cas de sinistre.

Les 3 autres oublis fréquents après la pose d’une véranda

Vous pouvez être tranquille après la déclaration. Toutefois, il existe trois points qui peuvent échapper à votre vigilance et ne pas être couverts :

• D’abord, le mobilier de jardin : les meubles d’extérieur comme les canapés, la table et les assises ne s’ajoutent pas automatiquement à la valeur totale de vos biens que vous avez indiquée lors de la souscription. Une réévaluation à la hausse est impérative, sinon la même règle proportionnelle s’y appliquera.
• Le bris de glace non souscrit : comme cité précédemment, c’est l’incident le plus courant avec une véranda aluminium. Assurez-vous donc qu’il est bien inclus dans votre contrat.
• La déclaration en mairie non transmise à l’assureur : ce sont deux interlocuteurs différents, qui nécessitent donc deux démarches distinctes.