Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance décennale. Le but est de pouvoir garantir la responsabilité de ces derniers envers le propriétaire du logement rénové ou du terrain à bâtir. L’appellation décennale vient du fait que l’assurance couvre les dommages impactant l’ouvrage réalisé, sur une période de 10 ans, à compter de la réception des travaux.

Les dommages couverts par la garantie décennale

C’est un sujet délicat qu’il convient d’approfondir : pour ce faire, pensez à visiter ce site. La garantie décennale proposée par un assureur à un constructeur commence une fois les travaux de construction ou de réhabilitation exécutés, et ce, pour une durée de 10 ans. Généralement, cette période est marquée par la réception technique des travaux et la remise des clés au propriétaire.

Toutefois, les malfaçons constatées doivent être assez graves pour qu’elles soient couvertes par l’assurance. En d’autres termes, les dommages couverts sont ceux qui affectent la solidité de la construction et son habitabilité. L’esthétique n’est pas prise en compte par la garantie décennale.

Les constructeurs ayant eu le contrat pour la réalisation de travaux sont soumis à cette obligation de garantie décennale. Ils doivent souscrire cette assurance que leurs clients soient une personne physique ou une personne morale.

Les gros œuvres de réhabilitation ou de rénovation d’un logement existant sont concernés par cette obligation légale. Cette dernière porte aussi sur les travaux de construction avec fondations et sur leurs éléments indissociables.

Le tarif moyen d’une assurance décennale

L’obligation légale de souscription à une assurance décennale par les constructeurs est dictée par la loi Spinetta du 04 janvier 1978 dans son article 1792. Les constructeurs doivent faire le bon choix parmi les compagnies d’assurance proposant cette garantie. Pour information, les clients sont également soumis à des devoirs.

Pour en revenir à l’assurance décennale, en moyenne, il faut compter mensuellement 170 € si on est un autoentrepreneur. Pour une entreprise de BTP ayant un CA en dessous de 250 000 €, la prime mensuelle d’assurance décennale est de 375 €. Si votre entreprise réalise un CA de 400 000 €, la prime s’élève à 420 € par mois.

Le tarif mensuel moyen d’une assurance décennale dépend de votre statut. En effet, les mensualités à payer par les entreprises du bâtiment ne sont pas les mêmes que pour celles des artisans du BTP.