L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. Il est également appelé micro-entrepreneur. Dans le domaine du BTP, une garantie décennale est disponible pour protéger ces auto-entrepreneurs, ainsi que les ouvrages réalisés. Mais est-elle obligatoire ?

Que dit la loi Spinetta ?

La loi Spinetta ou loi du 4 janvier 1978 est relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Elle tire son nom du président de la commission interministérielle : Adrien Spinetta, qui en est à l’origine. Cette loi est entrée en vigueur au 1er janvier 1979. Elle exige la souscription d’un contrat d’assurance à double régime :

• Pour tous les constructeurs du bâtiment : une assurance décennale qui garantit au maître d’ouvrage une prise en charge pendant dix ans des dommages dus à une défaillance dans la construction ;
• Pour les maîtres d’ouvrage (particuliers, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs et vendeurs immobiliers) : une assurance dommage-ouvrage.

A noter que ce ne sont pas tous les travaux de bâtiment qui sont encadrés par la loi Spinetta. Ceux qui sont concernés sont :

• Les travaux effectués sur des structures existantes tels que les travaux de rénovation qui sont susceptibles de toucher à la fondation générale ;
• Les nouvelles constructions, particulièrement les bâtiments d’habitation, les bâtiments industriels, les bâtiments publics, les locaux professionnels, les maisons individuelles, etc.

Souscription obligatoire pour tous les pros du BTP

Le secteur du bâtiment rencontre toujours des risques. C’est pourquoi, chaque artisan est contraint de souscrire différents types d’assurances. Certaines sont facultatives, et d’autres obligatoires. L’assurance décennale fait partie des démarches obligatoires pour tous les professionnels du BTP. Elle a pour but de protéger les maîtres d’ouvrage contre les imperfections des travaux.

Il faut savoir que cette assurance ne touche pas tous les travaux. Elle sécurise surtout les opérations de gros œuvre et quelques-unes du second œuvre. Comme exemples de sinistres de nature décennale, vous pouvez voir :

• L’affaissement d’un abri extérieur ;
• L’effondrement d’un mur ou de la toiture ;
• Le fléchissement d’une charpente ;
• Des fissures importantes sur les murs causant une infiltration d’eau ;
• Les problèmes d’étanchéité ;
• Un chauffage ou une climatisation endommagée ;
• L’affaissement du plancher.

Par ailleurs, le fait de sous-traiter une partie du chantier à un prestataire est très courant dans le secteur du bâtiment. Bien entendu, le sous-traitant est responsable des dommages liés aux travaux qu’il a effectués. Cependant, en tant que personne morale ou physique, le sous-traitant ne passe pas par le maître d’ouvrage, mais plutôt par l’entrepreneur principal. De ce fait, l’assurance décennale ne lui est pas obligatoire.

Quel est le tarif d’une assurance décennale auto-entrepreneur ?

En moyenne, le prix d’une assurance décennale auto-entrepreneur est entre 50 et 200 euros par mois. Il faut noter que certains assureurs fixent les prix selon l’expérience de l’entreprise. Il va sans dire qu’une jeune entreprise présente plus de risques qu’un auto-entrepreneur expérimenté, donc son tarif est plus élevé. Le coût d’une assurance décennale auto-entrepreneur peut aussi dépendre d’autres facteurs :

• Le choix de l’assureur, car chaque compagnie peut effectivement fixer ses propres tarifs.
• Le chiffre d’affaires : plus il est élevé, plus l’auto-entrepreneur est considéré comme un profil risqué. Cependant, son taux d’assurance est beaucoup plus faible.
• L’effectif du personnel : plus les employés sont nombreux, plus les cotisations sont élevées.
• La zone géographique ou le lieu d’exploitation. Le coût d’une assurance décennale dans une petite ville peut s’avérer être deux fois moins cher qu’une assurance décennale dans une grande ville.
• Les techniques utilisées lors des travaux. Il y en a qui sont plus risquées.
• Les antécédents d’assurance : un auto-entrepreneur ayant des années d’assurance décennale sans sinistre peut profiter d’une bonne réduction.
• Le nombre de garanties dans le contrat : plus elles sont nombreuses, plus la cotisation est élevée.
• L’activité de l’auto-entreprise, puisque certaines activités présentent plus de risques que d’autres. Un maçon aura, par exemple, une prime d’assurance décennale plus élevée qu’un électricien. D’ailleurs, voici quelques primes d’assurance décennale par métier : étancheur 5000 €, pisciniste 4000 €, maçon 2200 €, charpentier-couvreur 1450 €, carreleur-chapiste 1350 €, plombier-chauffagiste 1300 €, électricien 750 €, etc.

Pourquoi comparer les offres ?

Si vous voulez bénéficier d’un meilleur contrat d’assurance décennale, il vaut mieux comparer les offres disponibles sur le marché. Pour gagner du temps et réaliser des économies, vous pouvez tout à fait utiliser un comparateur en ligne. Il est gratuit et sans engagement. Pour faciliter votre tâche, visitez ce site.

En général, les comparateurs proposent les mêmes étapes pour comparer les offres :

• Remplir un formulaire rapide en renseignant des informations concernant l’auto-entreprise : secteur d’activité, chiffre d’affaires annuel, budget, effectif, garanties, etc.
• Accéder aux divers devis correspondants à vos critères.

Maintenant que vous avez les devis d’assurance décennale, il est nécessaire de savoir comment choisir celui qui vous convient le mieux. Pour ce faire, basez-vous sur différents critères :

• Les garanties incluses, notamment la prise en charge des dommages qui rendent impropre le bâtiment ou qui impactent sur sa solidité ;
• Les garanties en option comme la protection juridique, la garantie de bon fonctionnement, la garantie Responsabilité civile professionnelle (RC Pro), la garantie dommages immatériels consécutifs et la garantie dommages aux existants ;
• Les limites du contrat ;
• Le montant de la franchise ;
• Le prix de la garantie décennale. Il faut savoir que certaines compagnies proposent de réduire la prime si vous êtes déjà assuré depuis plusieurs années. Donc, avant de souscrire, n’hésitez pas à vérifier cet élément.

La garantie décennale dans le BTP

La garantie décennale n’est pas l’unique garantie constructeur, découvrez les autres garanties constructeurs sur ce site. Dans le secteur du BTP, la souscription d’une assurance décennale est une obligation. Elle a pour but de couvrir les travaux effectués dans les 10 ans qui suivent la réception du chantier. A ce titre, elle garantit les anomalies ou les dommages causés par la réalisation des travaux pouvant avoir des impacts sur la solidité de l’ouvrage.

Elle permet également de financer la réparation des avaries rendant le bien impropre à sa destination. Vous pouvez voir ci-après quelques exemples de défauts menaçant la solidité de l’ouvrage :

• Un affaissement dans le sol pouvant déclencher l’effondrement du bâtiment après réception ;
• Un problème d’étanchéité.

En ce qui concerne les dommages qui rendent un bien impropre, vous pouvez noter :

• La corrosion des canalisations ;
• Des murs moisis par des infiltrations.

Il faut noter que la garantie concernant les vices qui rendent un bien impropre à son usage d’origine ne touche pas seulement les dommages qui affectent le bâtiment dans son ensemble. L’assurance peut aussi prendre en compte un aquarium qui fuit. Il y a aussi des défauts que l’assurance prend en charge lorsqu’ils rendent le bâtiment inhabitable. On peut, par exemple, citer des fissurations importantes.