Les exercices de formation incendie demandés dans le code du travail

Selon le code du travail, la formation incendie doit comporter des exercices pratiques permettant aux participants de vivre concrètement un cas d’incendie et des cours théoriques les initiant à la conduite à tenir si un tel incident venait à survenir. Généralement, la formation incendie utilise un bac à flammes, car c’est la meilleure manière de simuler un incendie. Ainsi, les moyens de secours mis à la disposition des employés doivent faire l’objet d’une vérification périodique.

Une formation incendie avec utilisation du bac à flamme

La formation incendie est proposée par un centre de formation agréé. Ce dernier peut proposer différents types de formations pour préparer vos employés à réagir efficacement face aux incendies en leur fournissant les connaissances et les compétences nécessaires à maîtriser en cas de survenance d’un sinistre.

Le premier type de formation incendie utilise un bac à feu sans eau ou avec eau ou encore modulaire. L’avantage d’utiliser un bac à feu est que ce dernier permet de ne pas polluer ni laisser des résidus sur place comme des cendres. Aussi, vous n’avez plus besoin d’alimenter le feu avec du bois ou autres combustibles.

La formation incendie utilisant un bac à flamme concerne la manipulation des extincteurs sur des flammes réelles tout en respectant les règles de sécurité. Pour ce faire, on doit retirer la goupille, percuter l’extincteur et appuyer sur la lance en visant directement la base des flammes.

La formation incendie en réalité virtuelle

La formation en réalité virtuelle utilise de nombreux équipements comme le casque de RV et éventuellement des manettes pour les interactions. Elle commence par une introduction sur l’objectif de la formation et un rappel des règles de sécurité. Avec la formation en RV, les participants sont totalement immergés dans des scénarios virtuels d’incendie dans lesquels ils doivent prendre des décisions relatives à l’utilisation des équipements qui sont mis à leur disposition. Ce type de formation propose différents scénarios afin de couvrir un large éventail de situations possibles.

La responsabilité civile professionnelle

Vous devez savoir qu’en tant que locataire d’un espace dédié au commerce, vous devez protéger les lieux dont vous disposez. Après avoir choisi le local adapté à votre commerce, vous devez en effet vous protéger d’éventuels sinistres en souscrivant à une responsabilité civile professionnelle.

Cette assurance professionnelle du local couvre les biens qui s’y trouvent (meubles, marchandises, etc.) et les murs en cas de dommage. La responsabilité civile professionnelle couvre également les accidents que les lieux peuvent causer à une personne morale ou physique (effondrement ou chute du bâtiment par exemple).

Sachez aussi que cette assurance commerce reste effective même durant les vacances locatives, c’est-à-dire quand vous n’occupez plus les lieux.

L’assurance pour fonds de commerce

La plupart du temps, les propriétaires d’un local commercial n’accordent pas une grande attention à ce type d’assurance. C’est au locataire qui occupe les lieux de souscrire à une assurance couvrant les fonds de commerce dans le but de protéger le matériel qu’il utilise, le local lui-même et les installations qui s’y trouvent. Parfois, les bailleurs obligent aussi les locataires à souscrire à cette assurance. L’étendue de la couverture dépend du montant des fonds de commerce de l’entreprise.

L’assurance contre la perte d’exploitation du commerce

Cette assurance vous couvre quand vous ne réussissez plus à exploiter votre commerce suite à un événement extérieur, comme l’avènement de la Covid, les catastrophes naturelles et les accidents. Elle couvre même les travaux de longue durée. C’est de ce fait intéressant d’y souscrire afin d’éviter la fermeture de votre boutique.

L’assurance multirisque commerciale ou professionnelle

Très complète, cette assurance prend en compte les garanties mentionnées ci-dessus. Elle vous offre donc une couverture plus large. Cela dit, vous devez toujours vérifier les éléments qui y sont inclus afin d’effectuer une souscription complémentaire au besoin.

La responsabilité du mandataire d’intermédiaire d’assurance

Tout comme l’intermédiaire d’assurance, le mandataire d’intermédiaire d’assurance doit souscrire une RC professionnelle via un intermédiaire en assurance. La raison est que les faits dommageables aux clients pourraient engager sa responsabilité, même s’il n’est qu’un simple mandataire agissant dans le cadre d’un mandat.

La RC pro destinée aux MIA propose diverses garanties dont la responsabilité civile professionnelle (jusqu’à 1 500 000 euros de couverture par sinistre), une responsabilité civile d’exploitation et une garantie défense pénale et recours.

Mandataire d’intermédiaire d’assurance : de quoi s’agit-il ?

Le Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) exerce une fonction d’intermédiation d’assurance. Ce professionnel n’est pas salarié. Il est mandaté par un autre intermédiaire d’assurance comme le courtier (mandant). Le mandat du MIA est régi par l’article L.511-1 III du Code des assurances. Ses conditions d’exercice doivent être conformes à l’article L.511-1 I de ce code.

Le MIA ne travaille pas directement avec la compagnie d’assurance. Il se limite au traitement des dossiers que le mandant lui a soumis. Ainsi, comme le ferait le mandant avec ses clients, le mandataire d’intermédiaire d’assurance :
— conseille et donne des recommandations sur les contrats d’assurance,
— aide à la conclusion de ces derniers,
— effectue toutes les formalités indispensables à cette conclusion.

Que faut-il pour devenir mandataire d’intermédiaire d’assurance ?

Certaines conditions doivent être remplies pour devenir mandataire d’intermédiaire d’assurance. Entre autres, vous devez :
— soit avoir accompli 150 h de stage pratique dans une entreprise d’assurance,
— soit disposer d’expérience de cadre dans la gestion des contrats d’assurance,
— soit disposer d’un diplôme ou d’un titre équivalent à un DUT ou DTS.

Vous devez par la suite vous inscrire auprès de l’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (Orias) pour y être immatriculé. Votre casier judiciaire vierge est requis pour vérification d’honorabilité. C’est seulement après cette vérification que vous souscrivez une assurance Responsabilité civile sur initiative personnelle.

Les dommages couverts par la garantie décennale

C’est un sujet délicat qu’il convient d’approfondir : pour ce faire, pensez à visiter ce site. La garantie décennale proposée par un assureur à un constructeur commence une fois les travaux de construction ou de réhabilitation exécutés, et ce, pour une durée de 10 ans. Généralement, cette période est marquée par la réception technique des travaux et la remise des clés au propriétaire.

Toutefois, les malfaçons constatées doivent être assez graves pour qu’elles soient couvertes par l’assurance. En d’autres termes, les dommages couverts sont ceux qui affectent la solidité de la construction et son habitabilité. L’esthétique n’est pas prise en compte par la garantie décennale.

Les constructeurs ayant eu le contrat pour la réalisation de travaux sont soumis à cette obligation de garantie décennale. Ils doivent souscrire cette assurance que leurs clients soient une personne physique ou une personne morale.

Les gros œuvres de réhabilitation ou de rénovation d’un logement existant sont concernés par cette obligation légale. Cette dernière porte aussi sur les travaux de construction avec fondations et sur leurs éléments indissociables.

Le tarif moyen d’une assurance décennale

L’obligation légale de souscription à une assurance décennale par les constructeurs est dictée par la loi Spinetta du 04 janvier 1978 dans son article 1792. Les constructeurs doivent faire le bon choix parmi les compagnies d’assurance proposant cette garantie. Pour information, les clients sont également soumis à des devoirs.

Pour en revenir à l’assurance décennale, en moyenne, il faut compter mensuellement 170 € si on est un autoentrepreneur. Pour une entreprise de BTP ayant un CA en dessous de 250 000 €, la prime mensuelle d’assurance décennale est de 375 €. Si votre entreprise réalise un CA de 400 000 €, la prime s’élève à 420 € par mois.

Le tarif mensuel moyen d’une assurance décennale dépend de votre statut. En effet, les mensualités à payer par les entreprises du bâtiment ne sont pas les mêmes que pour celles des artisans du BTP.

Que dit la loi Spinetta ?

La loi Spinetta ou loi du 4 janvier 1978 est relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Elle tire son nom du président de la commission interministérielle : Adrien Spinetta, qui en est à l’origine. Cette loi est entrée en vigueur au 1er janvier 1979. Elle exige la souscription d’un contrat d’assurance à double régime :

• Pour tous les constructeurs du bâtiment : une assurance décennale qui garantit au maître d’ouvrage une prise en charge pendant dix ans des dommages dus à une défaillance dans la construction ;
• Pour les maîtres d’ouvrage (particuliers, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs et vendeurs immobiliers) : une assurance dommage-ouvrage.

A noter que ce ne sont pas tous les travaux de bâtiment qui sont encadrés par la loi Spinetta. Ceux qui sont concernés sont :

• Les travaux effectués sur des structures existantes tels que les travaux de rénovation qui sont susceptibles de toucher à la fondation générale ;
• Les nouvelles constructions, particulièrement les bâtiments d’habitation, les bâtiments industriels, les bâtiments publics, les locaux professionnels, les maisons individuelles, etc.

Souscription obligatoire pour tous les pros du BTP

Le secteur du bâtiment rencontre toujours des risques. C’est pourquoi, chaque artisan est contraint de souscrire différents types d’assurances. Certaines sont facultatives, et d’autres obligatoires. L’assurance décennale fait partie des démarches obligatoires pour tous les professionnels du BTP. Elle a pour but de protéger les maîtres d’ouvrage contre les imperfections des travaux.

Il faut savoir que cette assurance ne touche pas tous les travaux. Elle sécurise surtout les opérations de gros œuvre et quelques-unes du second œuvre. Comme exemples de sinistres de nature décennale, vous pouvez voir :

• L’affaissement d’un abri extérieur ;
• L’effondrement d’un mur ou de la toiture ;
• Le fléchissement d’une charpente ;
• Des fissures importantes sur les murs causant une infiltration d’eau ;
• Les problèmes d’étanchéité ;
• Un chauffage ou une climatisation endommagée ;
• L’affaissement du plancher.

Par ailleurs, le fait de sous-traiter une partie du chantier à un prestataire est très courant dans le secteur du bâtiment. Bien entendu, le sous-traitant est responsable des dommages liés aux travaux qu’il a effectués. Cependant, en tant que personne morale ou physique, le sous-traitant ne passe pas par le maître d’ouvrage, mais plutôt par l’entrepreneur principal. De ce fait, l’assurance décennale ne lui est pas obligatoire.

Quel est le tarif d’une assurance décennale auto-entrepreneur ?

En moyenne, le prix d’une assurance décennale auto-entrepreneur est entre 50 et 200 euros par mois. Il faut noter que certains assureurs fixent les prix selon l’expérience de l’entreprise. Il va sans dire qu’une jeune entreprise présente plus de risques qu’un auto-entrepreneur expérimenté, donc son tarif est plus élevé. Le coût d’une assurance décennale auto-entrepreneur peut aussi dépendre d’autres facteurs :

• Le choix de l’assureur, car chaque compagnie peut effectivement fixer ses propres tarifs.
• Le chiffre d’affaires : plus il est élevé, plus l’auto-entrepreneur est considéré comme un profil risqué. Cependant, son taux d’assurance est beaucoup plus faible.
• L’effectif du personnel : plus les employés sont nombreux, plus les cotisations sont élevées.
• La zone géographique ou le lieu d’exploitation. Le coût d’une assurance décennale dans une petite ville peut s’avérer être deux fois moins cher qu’une assurance décennale dans une grande ville.
• Les techniques utilisées lors des travaux. Il y en a qui sont plus risquées.
• Les antécédents d’assurance : un auto-entrepreneur ayant des années d’assurance décennale sans sinistre peut profiter d’une bonne réduction.
• Le nombre de garanties dans le contrat : plus elles sont nombreuses, plus la cotisation est élevée.
• L’activité de l’auto-entreprise, puisque certaines activités présentent plus de risques que d’autres. Un maçon aura, par exemple, une prime d’assurance décennale plus élevée qu’un électricien. D’ailleurs, voici quelques primes d’assurance décennale par métier : étancheur 5000 €, pisciniste 4000 €, maçon 2200 €, charpentier-couvreur 1450 €, carreleur-chapiste 1350 €, plombier-chauffagiste 1300 €, électricien 750 €, etc.

Pourquoi comparer les offres ?

Si vous voulez bénéficier d’un meilleur contrat d’assurance décennale, il vaut mieux comparer les offres disponibles sur le marché. Pour gagner du temps et réaliser des économies, vous pouvez tout à fait utiliser un comparateur en ligne. Il est gratuit et sans engagement. Pour faciliter votre tâche, visitez ce site.

En général, les comparateurs proposent les mêmes étapes pour comparer les offres :

• Remplir un formulaire rapide en renseignant des informations concernant l’auto-entreprise : secteur d’activité, chiffre d’affaires annuel, budget, effectif, garanties, etc.
• Accéder aux divers devis correspondants à vos critères.

Maintenant que vous avez les devis d’assurance décennale, il est nécessaire de savoir comment choisir celui qui vous convient le mieux. Pour ce faire, basez-vous sur différents critères :

• Les garanties incluses, notamment la prise en charge des dommages qui rendent impropre le bâtiment ou qui impactent sur sa solidité ;
• Les garanties en option comme la protection juridique, la garantie de bon fonctionnement, la garantie Responsabilité civile professionnelle (RC Pro), la garantie dommages immatériels consécutifs et la garantie dommages aux existants ;
• Les limites du contrat ;
• Le montant de la franchise ;
• Le prix de la garantie décennale. Il faut savoir que certaines compagnies proposent de réduire la prime si vous êtes déjà assuré depuis plusieurs années. Donc, avant de souscrire, n’hésitez pas à vérifier cet élément.

La garantie décennale dans le BTP

La garantie décennale n’est pas l’unique garantie constructeur, découvrez les autres garanties constructeurs sur ce site. Dans le secteur du BTP, la souscription d’une assurance décennale est une obligation. Elle a pour but de couvrir les travaux effectués dans les 10 ans qui suivent la réception du chantier. A ce titre, elle garantit les anomalies ou les dommages causés par la réalisation des travaux pouvant avoir des impacts sur la solidité de l’ouvrage.

Elle permet également de financer la réparation des avaries rendant le bien impropre à sa destination. Vous pouvez voir ci-après quelques exemples de défauts menaçant la solidité de l’ouvrage :

• Un affaissement dans le sol pouvant déclencher l’effondrement du bâtiment après réception ;
• Un problème d’étanchéité.

En ce qui concerne les dommages qui rendent un bien impropre, vous pouvez noter :

• La corrosion des canalisations ;
• Des murs moisis par des infiltrations.

Il faut noter que la garantie concernant les vices qui rendent un bien impropre à son usage d’origine ne touche pas seulement les dommages qui affectent le bâtiment dans son ensemble. L’assurance peut aussi prendre en compte un aquarium qui fuit. Il y a aussi des défauts que l’assurance prend en charge lorsqu’ils rendent le bâtiment inhabitable. On peut, par exemple, citer des fissurations importantes.

Les apports en fonds

Force est de constater qu’aucune solution de financement spécifique au fonctionnement et au statut d’une SCI n’existe. Toutefois, différents cas de figure peuvent se présenter et permettre aux associés de constituer leur propre SCI. L’un d’eux est l’apport en capital. Les associés possèdent alors les fonds nécessaires pour le financement de leur projet. Ils peuvent ainsi assurer le financement d’une acquisition de biens immobiliers avec leurs propres fonds, en nature (bien immeuble) ou en numéraire (argent). Ces apports sont librement définis selon la capacité de chaque associé.

L’apport en compte courant constitue une autre option, notamment si l’apport en capital a déjà été réalisé. Il s’agit d’assurer un versement de fonds par l’intermédiaire d’un compte courant d’associé pour approvisionner la SCI. Cet apport sera récupérable à tout moment à condition que cette action n’ait aucune incidence sur la santé financière de cette dernière. Il est similaire à un prêt bancaire auquel s’appliquent un taux d’intérêt et des modalités de remboursement.

Les prêts auprès des organismes bancaires

Les emprunts auprès des banques constituent l’option de financement la plus courante. Ils peuvent être relativement intéressants à condition d’optimiser les montages de financement. C’est notamment le cas de ceux proposés sur des sites de courtiers grossistes. Leur constitution peut effectivement s’avérer complexe, chronophage et nécessiter une bonne expertise juridique, comptable et fiscale des SCI.

Concrètement, une SCI ne peut être bénéficiaire de prêts, tels que le prêt conventionné et le prêt à taux zéro. Ceux-ci sont prévus pour l’acquisition d’un bien immobilier qui sera utilisé comme résidence principale. La SCI familiale est ainsi susceptible de rechercher un financement bancaire dans cet objectif. Toutefois, ces prêts aidés ne sont octroyés que si la famille en question est directement propriétaire du bien. L’emprunt bancaire constitue donc leur meilleure alternative, étant donné que les taux restent les mêmes pour un emprunt en SCI et un emprunt classique.

Les associés d’une SCI ont la possibilité d’emprunter personnellement auprès d’une banque ou d’un courtier grossiste de solutions de financement de SCI en constitution ou constituée. Chacun d’eux sera amené à effectuer les démarches nécessaires afin d’obtenir un financement ou un prêt à son propre nom.

L’organisme financier s’assurera ensuite de déterminer la capacité d’emprunt et les montants à débloquer à chacun. Ces derniers varient généralement en fonction des revenus personnels. Puis, des garanties de remboursement liées au patrimoine de ces associés peuvent être exigées. Les crédits octroyés, ils pourront réaliser leurs apports en numéraire ou en compte courant.

Les associés d’une SCI peuvent également envisager le financement de celle-ci en empruntant à son nom. Le gérant de la société devra alors effectuer les démarches auprès de l’établissement prêteur ou du courtier en financement. La situation personnelle, la capacité d’emprunt et la capacité de remboursement de chacun seront étudiées au préalable de l’accord du prêt.

Les associés peuvent aussi être obligés de souscrire une assurance décès-invalidité. L’organisme prêteur pourra aussi leur demander des garanties contre les défauts de remboursement (hypothèque, cautionnement solidaire, caution des associés solvables, privilège de prêteur de deniers, etc.). Si le prêt est octroyé, le remboursement pourra s’effectuer via les loyers perçus sur le bien ou via des apports en compte courant.

Quelles sont les obligations légales et réglementaires ?

Cette étape a un caractère informatif. Cela consiste à prendre connaissance de toutes les obligations mutuelles. Il ne suffit pas de mettre en place un complémentaire santé, il faut également s’assurer que le contrat satisfait de nombreux critères. Veillez à ce que tous les salariés soient bénéficiaires de la mutuelle sans exception. Prévoyez ensuite un zéro reste à charge pour certains postes de dépenses. En tant qu’employeur, il faut respecter le panier de soins minimum et éviter de prendre en charge certains frais de santé. Sachez que la prise en charge par l’entreprise doit être d’au moins 50%. Il est important de connaître l’étendue des obligations. Referez-vous à la convention collective ou encore l’accord de branche de votre entreprise. Si l’un des deux vous impose un régime de prévoyance, il faudra sélectionner l’organisme qui y figure.

Connaître les besoins des salariés et prévoir le budget

Bien que l’entreprise soit tenue d’instaurer une mutuelle, elle dispose de certaines libertés. En tant que dirigeant, il faut déterminer les besoins des salariés, prévoir le budget et vos souhaits en termes de garanties « frais de santé ». Cela signifie que plus les garanties de la mutuelle sont élevées, plus la cotisation est chère. A ce titre, il faut souligner que vous êtes entièrement libre de choisir l’organisme d’assurance santé et les garanties proposées à vos employés, à l’exception d’une imposition mentionnée précédemment. En pratiques, il faut échanger au préalable avec eux pour connaître leurs besoins selon leurs situations. Par ailleurs, vous pouvez sélectionner une assurance santé profitant non seulement à eux, mais aussi à leurs ayants droit, c’est-à-dire leurs enfants et conjoint.