responsabilité civile auto - moto - scooter - cyclo

La garantie responsabilité civile auto - moto - scooter - cyclo : être assuré « au tiers »

Cette garantie est une obligation légale. Elle couvre les dommages matériels ou corporels que vous pourriez causer aux autres. En clair, si vous percutez une autre auto votre assureur remboursera les dommages de celle-ci, par contre la garantie responsabilité ne couvrira pas les dommages subis par votre véhicule. Pour couvrir les dégâts que votre véhicule pourrait subir, vous devez souscrire d’autres garanties appelées “ garanties de dommage ” (bris de glace, incendie, vol, tous risques).

L’obligation d’assurance pour quel véhicule ?

Sachez que tous les véhicules terrestres à moteur sont soumis à l’obligation d’assurance. Aussi les trottinettes à moteurs, les motoculteurs, les tondeuses autoportées (disposant d’un volant), les quads, les fauteuils handicapés à moteurs, les cyclomoteurs, les tracteurs doivent également être assurés en responsabilité civile.

Des exceptions ?

Il existe des exceptions puisque l’État, certaines collectivités publiques comme la RATP la SNCF, ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance. En effet, l’État dispose d’une capacité financière suffisante pour être son propre assureur.

Quelles sont les sanctions ?

• Pour défaut d’assurance
  Contravention de 5e classe : 10 jours à 1 mois de prison et/ou environ 381 à 762 euros
  Confiscation et mise en fourrière possible
  Suspension de permis possible 3 ans maximum
  Amende majorée de 50 % versée au Fond de Garantie Automobile ( FGA )
  Récidive : doublement de l’amende et/ou 1 à 2 mois de prison
• Non présentation de l’attestation ou de la carte verte
  Contravention de 2e classe : 38 à 91 euros
  Non présentation dans les 5 jours : contravention de 4e classe : 198 à 381 euros
• Non signature de la carte verte
  Il arrive que les forces de l’ordre sanctionnent les conducteurs n’ayant pas signés leur carte verte. Sachez que le code des assurances ne prévoit aucune sanction. Cette contravention n’a donc pas lieu d’être. Toutefois il vous est conseillé de signer votre attestation d’assurance à l’endroit prévu à cet effet. Consultez notre article sur la signature de la carte verte.

Cet article a été publié le Dimanche 7 octobre 2007 à 4:46 pm et est classé dans Assurance en ligne > Lexique-définition > responsabilité civile auto - moto - scooter - cyclo. Vous pouvez suivre les réponses reçues par cet article grâce au fil RSS 2.0. Commentaires et trackbacks sont tous deux fermés pour le moment.