Résiliation mutuelle, comment résilier son contrat ?
Résiliation Mutuelle
Comme pour la résiliation d’assurance auto ou la résiliation d’assurance habitation, un assuré peut résilier son contrat :
- à l’échéance en respectant le préavis prévu par votre contrat.
L’article L 113.12.2 du Code des Assurances prévoit un préavis minimum de 2 mois avant l’échéance, le cachet de la poste faisant foi, mais votre contrat peut prévoir un délai inférieur (le préavis d’un mois est courant).
N’oubliez pas que si votre assueur vous adresse l’avis d’échéance tardivement vous pouvez utiliser la loi chatel !
- en cas d’augmentation de tarif : certains contrat d’assurance offrent à l’assuré la possibilité de résilier son contrat en cas d’augmentation de tarif (si l’augmentation n’est pas justifiée par une aggravation du risque).
Dans ce cas l’assuré peut résilier en respectant le préavis prévu (généralement 1 mois). Jusqu’à la date de résiliation la prime est calculée sur l’ancien tarif.
- décès du souscripteur
- résiliation suite à votre affiliation obligatoire au contrat d’assurance groupe de votre employeur
(si vous êtes dans l’obligation d’adhérer à l’assurance collective de votre travail vous avez la possibilité de résilier votre contrat personnel)
Comment résilier ?
Le code des Assurances et l’Article L 113.14 prévoit que :
“Dans tous les cas ou l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.”
Je vous recommande de conserver une copie du courrier et la preuve de dépôt, l’accusé réception n’est pas obligatoire mais conseillé. A noter que certains assureurs acceptent les résiliation par mail (courrier électronique), par fax ou sur simple courrier (non recommandé). Consultez votre assureur.
N’oubliez pas d’indiquer : le motif de résiliation, la date de résiliation souhaitée, le numéro du contrat, la date d’envoi de votre courrier, vos noms et coordonnées, de préciser si vous avez changez d’adresse,
et surtout signez votre lettre !
