Comment résilier son contrat d’assurance dans le cadre de la loi Chatel ?

Avec l’entrée en vigueur de la loi Chatel, votre assureur doit vous informer de la date butoir que vous devez respecter pour dénoncer la reconduction de votre contrat.
Cette information doit vous être adressée au moins 15 jours avant cette date butoir pour vous laissez le temps de résilier votre contrat à l’échéance (et ainsi respecter le préavis prévu par votre contrat).

Votre assureur doit donc vous adresser un document :

* 75 jours avant l’échéance annuelle du contrat si le préavis prévu par votre contrat est de 2 mois
* 45 jours avant l’échéance annuelle du contrat si le préavis prévu par votre contrat est de 1 mois

La plupart du temps l’information prévue par la loi Chatel est indiquée sur votre avis d’échéance. Aussi si votre avis d’échéance ne vous a pas été adressé dans ces délais, vous avez 20 jours à réception de l’avis d’échéance pour résilier votre contrat.

Attention : précisez sur votre courrier que vous résiliez votre contrat dans le cadre de la loi Chatel.

Je vous joins un exemple pour que tout soit clair :

l’échéance de mon contrat est le 1er janvier, le délai de résiliation prévu par mon contrat est de 2 mois (mon courrier doit donc partir avant le 1er novembre).

J’ai oublié de résilié mon contrat mais mon assureur ne m’a fait parvenir le document prévu par la loi Chatel que le 1er décembre. Il aurait du me le faire parvenir avant le 15 octobre !

Je peux donc adresser mon courrier recommandé dans les 20 jours soit avant le 21 décembre pour dénoncer la reconduction de mon contrat et le résilier dans le cadre de la loi Chatel.

Nous mettons à votre disposition des lettres types de résiliation :

lettre résiliation assurance auto

lettre résiliation assurance  habitation

et une documentation pour tout savoir sur :

la résiliation assurance auto (qui peut résilier, quand, comment)

la résiliation assurance habitation

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