Résiliation assurance habitation : délais, motifs, comment ?

Résiliation contrat assurance habitation :
Qui peut résilier un contrat d’assurance ?
Quand, comment et pour quels motifs peut-on résilier son contrat d’assurance habitation ?
Votre assureur veut résilier votre contrat ?
Je vous propose cet article qui a été mis à jour et complété.
Bonne lecture !

Qui peut résilier un contrat d’assurance ?

a. Le souscripteur du contrat,
b. un héritier ou l’ acquéreur du bien garanti
c. l’ assureur
d. le contrat peut être également résilié de plein droit.

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Quand et comment résilier son contrat d’assurance habitation ?

a. La résiliation par le souscripteur : assuré, tuteur, gérant
Quand résilier votre contrat ?

Seuls quelques assureurs acceptent une demande de résiliation en cours de contrat et sans que l’assuré ne justifie et motive sa demande. La grande majorité des assureurs n’acceptent que les résiliations prévues par le Code des Assurances. Les motifs de résiliation sont répertoriés dans vos conditions générales, vous pouvez résilier :

-A l’échéance en respectant le préavis prévu par votre contrat.
L’article L 113.12.2 du Code des Assurances prévoit un préavis minimum de 2 mois avant l’échéance, le cachet de la poste faisant foi, mais votre contrat peut prévoir un délai inférieur (le préavis d’un mois est courant).

La loi Chatel : le fonctionnement de la loi Chatel fait l’objet d’un article à part : résiliation chatel.

-en cas de diminution du risque et si l’assureur refuse de baisser votre cotisation

Article L 113.4 du Code des Assurances :

« L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. »

-Augmentation de tarif : certains contrat d’assurance offrent à l’assuré la possibilité de résilier son contrat en cas d’augmentation de tarif (si l’augmentation n’est pas justifiée par une aggravation du risque).
Dans ce cas l’assuré peut résilier en respectant le préavis prévu (généralement 1 mois). Jusqu’à la date de résiliation la prime est calculée sur l’ancien tarif.

-lors d’événements : Article L 113.16 du Code des Assurances. Vous pouvez résilier votre contrat en cas de : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, mais uniquement si l’événement modifie le risque assuré. Vous avez 3 mois pour résilier votre contrat à compter de l’événement. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande.

-Après sinistre : Lorsque votre assureur résilie un contrat d’assurance habitation suite à sinistre, vous pouvez résilier vos autres contrats dans un délai d’un mois, en respectant un préavis d’un mois.

Article R 113.10 du Code des Assurances :

Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaitre à l’assuré le droit, dans le délai d’un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrits à l’assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l’assureur.
L’assureur devra vous rembourser un éventuel trop perçu (pour la période non garantie que vous auriez déjà réglée).

Comment résilier ?

Le code des Assurances et l’Article L 113.14 prévoit que :

« Dans tous les cas ou l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police. »

Je vous recommande de conserver une copie du courrier et la preuve de dépôt, l’accusé réception n’est pas obligatoire mais conseillé. A noter que certains assureurs acceptent les résiliation par mail (courrier électronique), par fax ou sur simple courrier (non recommandé). Consultez votre assureur.

N’oubliez pas d’indiquer :

1. le motif de résiliation
2. la date de résiliation souhaitée
3. le numéro du contrat
4. la date d’envoi de votre courrier
5. vos noms et coordonnées

précisez si vous avez changez d’adresse et surtout signez votre lettre !

b. La résiliation suite à un décès ou héritage, à l’achat ou vente d’un bien

Cela peut paraitre surprenant mais le code des assurances prévoit selon Article L 121.10 :

« En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge pour celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. »

Le contrat reste donc en cours et n’est pas résilié automatiquement suite à la vente.
Le vendeur informe son assureur de la cession afin d’être dégagé de son obligation de payer les primes (précisez à l’assureur les coordonnées de l’acquéreur).
L’acquéreur indique à l’assureur s’il souhaite mettre le contrat à son nom ou s’il préféré résilier et souscrire à la concurrence.

c. Votre assureur veut résilier votre contrat

Tout comme vous, votre assureur à la possibilité de résilier le contrat.
Cependant un assureur ne se sépare pas volontairement d’un client sans une bonne raison. Les motifs courants sont :

-A l’échéance en raison du nombre de sinistres. Chaque assureur a des critères très précis qui doivent être respecté par le vendeur : conseillers, agents, courtiers
Ces critères s’appliquent à la souscription mais également pendant la vie du contrat. Si vous dépassez le nombre de sinistres prévus, votre assureur vous proposera de majorer le tarif, d’augmenter les franchises ou résiliera votre contrat (il prendra sa décision en fonction du nombre et de la gravité de vos sinistres).
L’assureur doit respecter le préavis de 2 mois prévu par l’Article L 113.12 du code des Assurances et doit vous adresser la résiliation par recommandé.

Mon conseil : surtout lorsque votre assureur va vous informer de la résiliation de votre contrat, contactez le afin de lui notifier que vous souhaitez être à l’origine de la résiliation. Il vous indiquera si une solution est possible et la démarche à suivre.

A noter : un assureur n’est pas tenu d’indiquer le motif pour lequel il résilie un contrat d’assurance.

-Non paiement de prime
La procédure est prévue par l’Article L113.3 code des assurances : en cas de non paiement avant les 10 jours suivants l’échéance de votre contrat, votre assureur peut vous adresser une mise en demeure par lettre recommandée.
30 jours après la lettre recommandée votre contrat sera suspendu.
10 jours après la suspension votre contrat sera résilié.

Si votre assureur a résilié votre contrat pour non paiement de prime, il acceptera, la plupart du temps, de vous assurer à nouveau à condition que vous régliez la prime due, voir la prime à venir.
Si vous souhaitez souscrire à la concurrence, les autres assureurs peuvent vous demander une attestation de votre ancien assureur indiquant que vous êtes à jour de vos paiements.
Ils peuvent se passer de cette attestation à condition que vous acceptiez de régler l’année entière dés le début du contrat (pas de paiement au mois ou au trimestre). Chaque assureur a ses propres règles de souscription…

-Après un sinistre
Votre assureur peut résilier votre contrat avec un préavis d’un mois, sauf si, un mois après qu’il ai eu connaissance du sinistre, il a accepté un paiement de votre part pour la période d’assurance qui suit le sinistre.

Article R 113.10 du Code des Assurances :

Dans le cas ou une police prévoit pour l’assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré. L’assureur qui, passé le délai d’un mois après qu’il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d’une prime ou cotisation ou d’une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d’assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.

Lorsque votre assureur résilie un contrat suite à sinistre, vous pouvez résilier vos autres contrats dans un délai d’un mois, en respectant un préavis d’un mois. (voir ci-dessus la résiliation par l’assuré après sinistre).

-comme l’assuré, l’assureur peut résilier suite à la survenance d’événements prévu par l’Article L 113.16 du Code des Assurances vu plus haut (changement de domicile, de régime matrimonial…) à condition que l’événement modifie le risque assuré.

3. La résiliation de plein droit

-Perte totale de la chose assurée : selon Article L 121.9 du Code des Assurances. Si votre habitation est entièrement détruite suite à un événement non garanti, votre contrat sera résilié de plein droit et votre assureur vous remboursera au prorata (primes versées pour la période d’assurance n’ayant pas courue).

-Retrait d’agrément de l’assureur : Article L 326.12 du Code des Assurances
Ce cas est peut fréquent mais il arrive qu’une compagnie d’assurance ne possède plus les capacités (financières) suffisantes pour poursuivre son activité normalement et garantir notamment les règlements des indemnités de ses assurés. Le Ministère de l’Économie et des Finances ou la Commission de contrôle des assurances peut alors retirer l’agrément administratif accordé à l’assureur. Les contrats sont alors résiliés et les assurés doivent trouver un nouvel assureur.

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3 commentaires to “Résiliation assurance habitation : délais, motifs, comment ?”

  1. florentelectro on avril 1st, 2009 at 16:11

    Ces informations me seront très précieuses.. Merci!

    Florent

  2. J’ai loué en décembre 2006 un pavillon dans un grand état de délabrement. Tout en réglant mon loyer j’y ai refait tous les travaux que je pouvais… Comme cette location avait été trouvé suite à une annonce publiée dans un magasin, pour moi tout était OK, et j’ai assuré ce pavillon auprès du courtier que j’avais déjà pour mon assurance automobile. J’ai contracté cette assurance sur un simple appel téléphonique, et aucun papier ne m’a été demandé à aucun moment.
    Le propriétaire du pavillon n’a jamais voulu me remettre de bail, ni même de quittances de loyer (il m’avait demandé de le régler en espèces, mais un règlement s’est fait par chèque et j’ai une trace, donc ). Début de cette année, il me met la pression pour que je quitte les lieux, et ensuite me menace, donc je dois partir.
    Je demande à mon courtier, par téléphone, par courrier remis en main propre, de résilier (ou même suspendre) mon contrat habitation, vue que je n’ai plus de logement et suis hébergé par ma mère. Mais il s’y refuse, demandant une lettre écrite du propriétaire (qui évidemment ne le fera pas, puisque de toute évidence il n’a jamais déclaré avoir des locataires, et percevoir des loyers..). La « maison mère » de l’assurance que j’ai souscrit me tient le même langage… Et depuis le 15 février – ou j’ai du quitter les lieux, et suis sans logement – je continue à devoir régler chaque mois mon assurance habitation.
    J’en ai assez de la malhonnêteté des assurances qui ouvrent n’importe quel contrat, du moment qu’on paie, et qui se retranche derrière des soit-disant lois pour ne rien suspendre ! C’est quand même énorme de payer chaque mois une assurance habitation alors qu’on a été expulsé peu scrupuleusement, et qu’on est sans domicile personnel !!!

  3. Bonjour, effectivement c’est une situation délicate, votre assureur vous demande un justificatif de changement de domicile que vous n’êtes pas en mesure de lui fournir.
    Dans un premier temps demandez-lui quels justificatifs est-il en mesure d’accepter ? Une facture de téléphone portable ou un rib avec votre nouvelle adresse ferait-il l’affaire ?
    Vérifiez les modalités de résiliation prévues dans les conditions générales de votre contrat.
    Le temps de trouver une solution avec votre assureur, assurez-vous que votre contrat sera au moins résilié à l’échéance annuelle.

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