Résiliation contrat assurance automobile et moto (motifs, qui, quand, comment ?)
Après “la résiliation de l’assurance habitation”, je vous propose une mise à jour de l’article sur la résiliation de l’assurance automobile et moto.
La plupart des motifs de résiliation sont valables à la fois en assurance habitation et auto-moto, il existe cependant quelques différences notamment : la résiliation par l’assuré en cas de vente, la résiliation par l’assureur suite à sinistre.
Qui peut résilier un contrat d’assurance ?
a. Le souscripteur du contrat,
b. l’ assureur
c. le contrat peut être également résilié de plein droit.
Quand et comment résilier son contrat d’assurance habitation ?
a. La résiliation par le souscripteur : assuré, tuteur, gérant
Quand résilier votre contrat ?
Seuls quelques assureurs acceptent une demande de résiliation en cours de contrat et sans que l’assuré ne justifie et motive sa demande. La grande majorité des assureurs n’acceptent que les résiliations prévues par le Code des Assurances. Les motifs de résiliation sont répertoriés dans vos conditions générales, vous pouvez résilier :
-A l’échéance en respectant le préavis prévu par votre contrat.
L’article L 113.12.2 du Code des Assurances prévoit un préavis minimum de 2 mois avant l’échéance, le cachet de la poste faisant foi, mais votre contrat peut prévoir un délai inférieur (le préavis d’un mois est courant).
La loi Chatel : le fonctionnement de la loi Chatel fait l’objet d’un article à part : résiliation chatel.
-en cas de diminution du risque et si l’assureur refuse de baisser votre cotisation
Article L 113.4 du Code des Assurances :
“L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.”
-en cas d’augmentation de tarif : certains contrat d’assurance offrent à l’assuré la possibilité de résilier son contrat en cas d’augmentation de tarif (si l’augmentation n’est pas justifiée par une aggravation du risque).
Dans ce cas l’assuré peut résilier en respectant le préavis prévu (généralement 1 mois). Jusqu’à la date de résiliation la prime est calculée sur l’ancien tarif.
-Lors d’évènements : Article L 113.16 du Code des Assurances. Vous pouvez résilier votre contrat en cas de : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, mais uniquement si l’évènement modifie le risque assuré.
Vous avez 3 mois pour résilier votre contrat à compter de l’évènement. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande.
-Après sinistre : Lorsque votre assureur résilie un contrat d’assurance automobile suite à sinistre, vous pouvez résilier vos autres contrats souscrits auprès de ce même assureur dans un délai d’un mois. Article A 211.1.2 du Code des Assurances.
-Vente ou donation du risque : le Code des Assurances, Article L 121.11, prévoit que le contrat est suspendu de plein droit le lendemain à 00h00 du jour de la vente. Soit vous changez de véhicule et vous effectuez un avenant sur votre contrat, soit vous résiliez votre contrat pour vente en joignant une copie du certificat de cession.
Comment résilier ?
Le code des Assurances et l’Article L 113.14 prévoit que :
“Dans tous les cas ou l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.”
Je vous recommande de conserver une copie du courrier et la preuve de dépôt, l’accusé réception n’est pas obligatoire mais conseillé. A noter que certains assureurs acceptent les résiliation par mail (courrier électronique), par fax ou sur simple courrier (non recommandé). Consultez votre assureur.
N’oubliez pas d’indiquer :
1. le motif de résiliation
2. la date de résiliation souhaitée
3. le numéro du contrat
4. la date d’envoi de votre courrier
5. vos noms et coordonnées
précisez si vous avez changez d’adresse et surtout signez votre lettre !
b. Votre assureur veut résilier votre contrat
Tout comme vous, votre assureur à la possibilité de résilier un contrat.
Un assureur ne se sépare pas volontairement d’un client, en résiliant son contrat, sans une bonne raison. Les motifs courants sont :
-à l’échéance en raison du nombre de sinistres (responsable et non responsable, y compris bris de glace). Chaque assureur a des critères très précis qui doivent être respecté par le vendeur : conseillers, agents, courtiers… Ces critères s’appliquent à la souscription mais également pendant la vie du contrat. Si vous dépassez le nombre de sinistres prévus, votre assureur vous proposera soit de majorer le tarif ou résiliera votre contrat suivant le nombre et la gravité des sinistres.
L’assureur doit respecter le préavis de 2 mois prévu par l’Article L 113.12 du code des Assurances et doit vous adresser la résiliation par recommandé.
Mon conseil : surtout lorsque votre assureur va vous informer de la résiliation de votre contrat, contactez le afin de lui notifier que vous souhaitez être à l’origine de la résiliation. Il vous indiquera si une solution est possible et la marche à suivre. Si vous laissez votre assureur résilier votre contrat, vous aurez alors de vraies difficultés à retrouver un assureur. En effet, lorsque la mention “résilié par la compagnie” apparait sur un relevé d’information, le conducteur n’entre plus dans les critères d’acceptation de la plupart des assureurs. (si vous êtes dans ce cas consultez notre article : refus assurance).
A noter : un assureur n’est pas tenu d’indiquer le motif pour lequel il résilie un contrat d’assurance, seule la mention “contrat résilié par la compagnie” peut figurer sur le relevé d’information, sans autres explications. Si votre nouvel assureur souhaite absolument connaitre le motif de la résiliation de votre contrat, il peut toujours contacter votre ancien assureur par téléphone. Votre ancien assureur n’est pas dans l’obligation de lui communiquer l’information mais ça vaut le coup d’essayer…
-Non paiement de prime : La procédure est prévue par l’Article L113.3 code des assurances : en cas de non paiement avant les 10 jours suivants l’échéance de votre contrat, votre assureur peut vous adresser une mise en demeure par lettre recommandée.
30 jours après la lettre recommandée votre contrat sera suspendu.
10 jours après la suspension votre contrat sera résilié.
Si votre assureur a résilié votre contrat pour non paiement de prime, il acceptera, la plupart du temps, de vous assurer à nouveau à condition que vous régliez la prime due, voir la prime à venir.
Si vous souhaitez souscrire à la concurrence, les autres assureurs peuvent vous demander une attestation de votre ancien assureur indiquant que vous êtes à jour de vos paiements ou vous demander de régler l’année entière dés le début du contrat (pas de paiement au mois ou au trimestre). Chaque assureur a ses propres règles de souscription…
-Après un sinistre : selon l’article A 211.1.2 du Code des Assurances, la résiliation après sinistre par l’assureur ne peut intervenir que dans 2 cas :
.le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique,
.le sinistre a été causé par une infraction au code de la route entrainant une suspension de permis d’au moins 1 mois ou une annulation de permis.
En cas d’alcoolémie, la plupart des assureurs résilient le contrat, aucun arrangement n’est possible. Il vous faudra alors vous diriger vers un assureur spécialisé dans les conducteurs à risque ou passer par le BCT (bureau central de tarification), consultez notre article refus d’assurance auto.
-comme l’assuré, l’assureur peut résilier suite à la survenance d’évènements prévus par l’Article L 113.16 du Code des Assurances vu plus haut (changement de domicile, de régime matrimonial…) à condition que l’évènement modifie le risque assuré.
3. La résiliation de plein droit
-Suspension de 6 mois : au bout de 6 mois de suspension votre contrat sera résilié de plein droit. Un exemple : vous avez vendu un véhicule et vous attendez avant d’en acheter un autre, vous suspendez votre contrat pour vente, si vous ne faites pas un avenant pour assurer un nouveau véhicule, votre contrat sera résilié au bout de 6 mois de suspension.
-Perte totale de la chose assurée : selon Article L 121.9 du Code des Assurances. Si votre auto est entièrement détruite suite à un évènement non garanti, votre contrat sera résilié de plein droit et votre assureur vous remboursera au prorata (primes versées pour la période d’assurance n’ayant pas courue).
-Retrait d’agrément de l’assureur : Article L 326.12 du Code des Assurances
Ce cas est peut fréquent mais il arrive qu’une compagnie d’assurance ne possède plus les capacités (financières) suffisantes pour poursuivre son activité normalement et garantir notamment les règlements des indemnités de ses assurés. Le Ministère de l’Economie et des Finances ou la Commission de contrôle des assurances peut alors retirer l’agrément administratif accordé à l’assureur. Les contrats sont alors résiliés et les assurés doivent trouver un nouvel assureur.
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