Indemnisation du préjudice corporel suite à un accident de la circulation
Savez-vous qu’une victime d’un accident de la route peut faire appel à un avocat dans le but d’obtenir une meilleure indemnisation, notamment de ses dommages corporels ?
Certains d’entre vous s’interrogent sur l’utilité de faire appel à un avocat, sur les démarches à effectuer, le coût…
Nous avons donc soumis vos différentes questions à Maître Valérie Bourgoin qui a eu la gentillesse de nous/vous répondre.
Maître V. Bourgoin est avocate au barreau de Paris.
L’indemnisation du préjudice corporel et la défense des victimes d’accident de la route font partis de ses domaines d’intervention.
Son site internet : www.avocats.fr/space/valerie.bourgoin
En cas d’accident de la route, pourquoi est-il important de se faire assister d’un avocat indépendant des compagnies d’assurances ?
“Les compagnies d’assurances défendent leurs intérêts qui est de minimiser l’indemnisation.
Il est donc préférable de négocier l’indemnisation proposée par l’assureur en se faisant aider d’un avocat qui pourra argumenter en faisant état des indemnisations accordées par les tribunaux.
L’avocat spécialisé connaît le montant des indemnités accordées pour telle ou telle atteinte corporelle, pour un préjudice esthétique, l’assistance d’une tierce personne…”
J’ai eu un accident de la circulation. Ai-je intérêt à m’arranger à l’amiable avec l’assureur du responsable ?
“Il est parfois intéressant de négocier avec l’assureur. Cela évite de subir une procédure judiciaire souvent longue.
Aujourd’hui, certains assureurs sont de plus en plus enclin à favoriser une solution amiable en proposant une indemnité intéressante.
Cette indemnité sera calculée en tenant compte du rapport d’expertise médical qui sera réalisé par l’expert désigné par l’assureur.
Il est conseillé de se faire assister par un expert médical indépendant de la compagnie d’assurance, spécialiste de l’indemnisation des préjudices corporels, qui défendra vos intérêts face au médecin expert de l’assureur.
L’offre indemnitaire doit être faite par l’assureur du véhicule impliqué, à la victime, dans un délai de huit mois à compter de l’accident. Cette indemnité peut être définitive ou provisionnelle en cas d’absence de consolidation.
Si vous considérez que l’indemnisation proposée ne reflète pas le préjudice subi, vous avez intérêt de refuser l’offre de l’assureur et à engager une procédure.”
Je vous contacte pour que vous m’assistiez afin d’obtenir une meilleure indemnisation de mon préjudice. Que dois-je faire ? Quelles sont les démarches que je vais devoir effectuer ?
“- La première étape est de constituer un dossier médical complet comprenant le rapport médical établi à la suite de l’accident, les avis médicaux, les frais de soins engagés etc.…
L’avocat n’a pas la possibilité de se procurer le rapport lui-même.
- Le premier rendez vous au cabinet est important :
Lors de ce rendez vous, l’avocat pourra avoir une première impression sur les circonstances de l’accident. Vous devrez exposer les faits clairement à votre conseil, celui-ci pourra avoir accès au rapport de police.
Afin de préparer la demande d’indemnisation, l’avocat devra établir les conséquences de l’accident.
A cet effet, vous devrez exposer votre mode de vie avant et après l’accident.
Vous devrez communiquer tous les renseignements concernant votre couverture sociale (n° de sécurité sociale, mutuelles…)
Il est important de vérifier dans votre contrat d’assurance si vous possédez une protection juridique qui couvrira vos frais d‘avocats.
Ce dernier se mettra directement en contact avec votre assureur protection juridique pour se faire régler.
- La demande de désignation d’un expert judiciaire:
Afin de chiffrer vos préjudices, votre avocat demandera au Tribunal compétent saisi en référé de désigner un expert judiciaire qui sera chargé de vous examiner et de fixer vos dommages.
Il est important de vous faire assister par un médecin conseil spécialiste lors de cette expertise judiciaire.”
En combien de temps puis-je être indemnisé ?
“Il est très important que la victime soit indemnisée rapidement.
C’est pourquoi les assureurs sont tenus par des délais. L’assureur du responsable a ainsi huit mois pour faire une offre à la victime.
Il n’est pas nécessaire d’attendre la consolidation des blessures pour être indemnisé. En cas d’accident grave, cette consolidation peut prendre plusieurs années et il est impossible d’attendre aussi longtemps.
Une indemnité provisionnelle est alors versée par l’assureur.
En cas de refus de l’offre amiable et de procédure judiciaire, l’avocat devra demander au Tribunal de fixer une indemnité provisionnelle dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, qui couvrira notamment la perte de salaire, le préjudice de la douleur, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, les frais d’hébergement dans un établissement spécialisé, d’assistance d’une tierce personne, d’aménagement d’un véhicule, etc..
Les délais d’obtention de cette indemnité sont variables selon les tribunaux.”
Est-ce que je serai régulièrement informé de l’évolution de la procédure ?
“L’avocat doit tenir régulièrement informé son client de l’évolution de la procédure.”
Je viens d’être victime d’un accident de la circulation, est-ce que je serai mieux et plus vite indemnisé si je porte plainte contre le responsable ?
“Il n’est pas nécessaire de déposer plainte pour être indemnisé.
Le dépôt d’une plainte pénale n’est possible qu’en cas de délit commis par le conducteur (délit de fuite, conduite sans assurance, en état d’ivresse, mise en danger de la vie d’autrui…)
La plainte pénale permettra l’ouverture d’une enquête, ce qui n’est pas négligeable puisque cette enquête permettra d’établir la ou les fautes commises.
Devant une juridiction civile, ce sera à vous de rapporter les preuves de fautes.
Il faudra ensuite vous constituer patrie civile pour obtenir indemnisation de vos préjudices devant la juridiction pénale.
Il se peut également que le Procureur de la République, au vu des conclusions de l’enquête de police, décide lui-même de poursuivre pénalement les auteurs de l’accident.
Vous n’aurez dans ce cas pas à déposer plainte mais seulement à vous constituer partie civile.
S’il n’y a pas d’infractions pénales, le Tribunal de Grande Instance sera compétent.
Les condamnations prononcées par les juridictions civiles et pénales sont souvent équivalentes.”
Combien coûte un avocat ? Comment sont-ils rémunérés (tarifs honoraires) ?
“Les honoraires d’avocat sont libres. Les spécialistes en indemnisation du préjudice corporel demandent la plupart du temps un honoraire fixe ainsi qu’un pourcentage de résultat sur l’indemnité qui sera obtenue, à titre amiable ou judiciaire, et qui ne pourra dépasser 10%.”
Est-ce que je dois vous donner de l’argent, une avance, dés le début ?
“Tout peut se négocier et il est toujours possible de convenir avec son avocat qu’il sera réglé à réception de la première indemnité perçue de l’ assureur.”
Est-ce que vous intervenez sur toute la France ?
“Un avocat peut intervenir sur la France entière à condition de prendre un postulant pour les juridictions civiles situées dans un barreau dont il ne dépend pas.
En matière d’accident de la circulation, vous pouvez saisir le TGI :
- du lieu de l’accident,
- du lieu du dommage, ou encore,
- du lieu où vous subissez les conséquences du dommage.
s’il en a le choix, l’affaire sera portée devant le Tribunal dont les décisions sont les plus favorables aux victimes.
Le tribunal correctionnel compétent est celui soit :
* du lieu de l’infraction,
* de la résidence du prévenu ou de l’un d’eux s’ils sont plusieurs,
* du lieu d’arrestation du prévenu,
* du lieu de détention de l’auteur de l’infraction.”
Quelle est la juridiction compétente en cas d’accident à l’étranger ?
“Le règlement CE n° 44-2001 du 22/12/00 permet au demandeur de choisir entre le Tribunal de l’Etat du domicile du défendeur ou celui du lieu où s’est produit l’accident.
Si l’accident s’est produit en dehors de la CEE, soit une convention bilatérale entre le pays où réside la victime et celui où s’est produit l’accident déterminera la juridiction compétente, soit il n’y a pas d’accord et il y aura alors un risque de conflit entre le tribunal de l’auteur de l’accident, et celui où réside la victime.
Les règles du droit international permettront de déterminer la juridiction compétente.”
Merci à Maître Valérie Bourgoin qui a spontanément accepté de nous/vous répondre.
Nous vous recommandons notre 1e article sur l’indemnisation des dommages corporels, ainsi que celui sur l’assurance protection juridique.
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