Assurance habitation, indemnisation, droits et obligations de l’assureur

Obligations de l’assureur

Selon Article L 122.2 du code des assurances, Incendie
L’assureur doit procéder à l’expertise dans les 3 mois de la remise de l’état des pertes, à défaut des intérêts moratoires peuvent être réclamés par l’assuré. (voir droits de l’assuré)

L’assureur doit verser l’indemnité dans les 30 jours suivant l’accord du propriétaire des biens.

Droits de l’assureur

Résiliation
L’assureur a la possibilité de résilier votre contrat après un sinistre. S’il fait ce choix, il doit vous adresser la résiliation par lettre recommandée. La résiliation de votre contrat prend effet 1 mois après notification. Il vous remboursera alors la portion de prime au prorata.

Sanctions
En cas de fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription du contrat : si l’assureur prouve vous avez volontairement tromper son estimation du risque, il a le droit d’invoquer la nullité de votre contrat qui sera considéré comme n’avoir jamais existé. Il pourra conserver les primes échues à titre de dommages et intérêts et n’interviendra donc pas pour un sinistre.
Article L 113.8 du code des assurances.

Si votre assureur constate suite à un sinistre que vous n’avez pas correctement répondu à ses questions lors de la souscription du contrat et que vous avez notamment sous estimé la valeur de vos biens, sans pouvoir prouver votre intention de le tromper, votre assureur interviendra pour le sinistre mais il pourra appliquer une sanction sous forme d’une règle proportionnelle de prime.
soit : (indemnité x prime payée) / prime réelle correspondant au risque.
Article L 113.9 du code des assurances.

Subrogation/recours
Une fois que votre assureur vous a indemnisé, il peut recourir contre le responsable dans la limite de son indemnisation. En langage d’assureur : on dit que l’assureur est subrogé dans les droits de son assuré.

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Cet article a été publié le Dimanche 11 mars 2007 à 1:08 pm et est classé dans Assurance en ligne > indemnisation-habitation > Assurance habitation, indemnisation, droits et obligations de l’assureur. Vous pouvez suivre les réponses reçues par cet article grâce au fil RSS 2.0. Commentaires et trackbacks sont tous deux fermés pour le moment.