Assurance habitation, indemnisation, droits et obligations de l’assuré

Obligation de l’assuré

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le sinistre et sauvegarder les biens garantis. (Exemple : appeler les pompiers, lutter contre un incendie dans la mesure de vos possibilités)

Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance dans le délai de :

• 2 jours pour un vol (et déposer plainte)
• 5 jours ouvrés dans les autres cas sauf catastrophes naturelles. Pour ce dernier cas la déclaration de sinistre doit être effectuée dans les 10 jours suivants la publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle.

Toutefois, sachez que vous ne pourrez être sanctionné (déchéance de garantie) que si votre assureur prouve que vous n’avez pas déclaré le sinistre dans les délais et apporte la preuve que ce retard lui a causé un préjudice.
Attention : vous avez 2 ans suite à la survenance du sinistre pour réclamer l’indemnité, au delà la prescription biennale s’applique et vous ne serez pas indemnisé.

Vous devez déclarer à votre assureur :

• Les causes et circonstances du sinistre
• La nature et le montant approximatif des dommages
• Les assurances cumulatives (dans le cas ou 2 assureurs assurent les mêmes biens vous devez en informer vos assureurs)

Vous devez adresser à votre assureur une liste des biens endommagés ou volés ainsi que tous justificatifs permettant de prouver l’existence et d’évaluer ces biens (factures, bons de garantie, cartons d’emballage, notices d’utilisation, photos, témoignages …).
Attention : en cas de déclaration frauduleuse (dans le but d’obtenir une indemnité supérieure) peut entraîner la déchéance de garantie.

Vol : fournir un récépissé du dépôt de plainte en cas de vol.

Dégât des eaux : si le dégât des eaux implique les occupants de 2 logements, sachez que comme pour l’automobile il existe un constat amiable dégât des eaux, que vous pouvez remplir avec votre voisin (victime ou responsable). Chaque partie adresse ensuite son exemplaire à son assureur. (Vous pouvez demander des constats amiables vierges à votre assureur).

En cas de sinistre vous devez également informer votre propriétaire ou votre syndic, selon votre cas.

Droits de l’assuré

Votre droit est de recevoir une indemnité conforme aux conditions de votre contrat, cette indemnité ne pourra pas dépasser le montant du dommage ou le capital garanti.

Selon Article L 122.2 du code des assurances, Incendie.
Vous avez le droit d’obtenir des intérêts légaux sur sommation si l’expertise n’est pas terminée dans les 3 mois de la remise de l’état des pertes. (Sommation par lettre recommandée ou huissier). Si l’expertise n’est pas terminée dans les 6 mois de la remise de l’état des pertes vous pouvez recourir au tribunal.

Désaccord sur l’expertise
En cas de désaccord sur le rapport d’expertise, vous pouvez missionner votre propre expert à vos frais (sauf si votre contrat prévoit une garantie spécifique). Si votre expert et celui de l’assureur ne sont pas d’accord, un 3e expert sera nommé, l’assuré et l’assureur régleront chacun les honoraires de leur expert respectif et se partageront les honoraires du 3e expert (sauf si votre contrat prévoit une garantie spécifique).

L’indemnité
- l’immeuble sinistré : l’indemnité est versé en 2 fois, le 1e montant versé correspond à la valeur du bien moins la vétusté, le complément correspondant à la vétusté n’est versé que si l’assuré reconstruit le bien dans les 2 ans du sinistre. L’indemnité totale ne peut dépasser la valeur de vente du bien.

- le mobilier sinistré : le mobilier sera indemnisé sur justificatif, sur la base de la valeur de remplacement moins la vétusté. La franchise éventuellement prévue par votre contrat sera déduite de l’indemnité.
Si la garantie valeur à neuf est incluse dans votre contrat ou si vous avez souscrit cette option, la vétusté vous sera également remboursé (à condition que le taux de vétusté du bien endommagé ne dépasse le taux prévu au contrat). Vous devrez alors justifier de la remise en état du bien ou de son remplacement pour recevoir l’indemnité complémentaire correspondant à la valeur à neuf.

Les cas particuliers :
Catastrophe naturelle : cette garantie ne peut entrer en jeu que suite à la publication d’un arrêté ministériel faisant état de la catastrophe naturelle.

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Cet article a été publié le Dimanche 11 mars 2007 à 11:50 am et est classé dans Assurance en ligne > indemnisation-habitation > Assurance habitation, indemnisation, droits et obligations de l’assuré. Vous pouvez suivre les réponses reçues par cet article grâce au fil RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre site.