Déchéance de garantie
Définition : la déchéance de garantie a pour objet de sanctionner l’assuré qui n’a pas respecté ses obligations et notamment le respect des conditions de garanties.
En cas de déchéance le contrat reste toujours valable mais l’assuré ne recevra pas d’indemnité pour le sinistre concerné par la déchéance de garantie.
(exemple : non respect des protections contre le vol prévues au contrat)
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