Catastrophe naturelle
Vous pouvez retrouver cette garantie dans les contrats d’assurance auto, moto, cyclo mais aussi dans les contrats d’assurance habitation. Que couvre et comment fonctionne cette garantie ?
La garantie catastrophe naturelle peut entrer en jeu sous 3 conditions :
Un agent naturel (inondation, tempête …) avec une intensité anormale créé des dommages.
Un arrêté interministériel de catastrophe naturelle est paru au journal officiel.
Vous avez souscrit un contrat d’assurance avec des garanties suffisantes. (en assurance auto, vous devez avoir au moins souscrit la garantie bris de glace et/ou vol incendie.)
Si toutes ces conditions sont réunies votre assureur pourra indemniser les dommages matériels directs consécutifs à la catastrophe naturelle.
Vous avez 10 jours pour faire votre déclaration de sinistre à votre assureur sous peine de déchéance de garantie. Toutefois la déchéance de garantie ne peut s’appliquer que si elle est prévue dans votre contrat et uniquement “si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice” article L 113.2 du Code des Assurances.
Le délai de règlement prévu par le Code des Assurances est de 3 mois Article L 125.2.
La franchise légale sera appliquée et déduite de l’indemnité. Cette franchise est la même partout en France, elle est de 380 euros actuellement.
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