Nous vous proposons une synthèse sur les indemnisations des accidents de la route avec blessé(s) : les différents préjudices, l’indemnisation des dommages corporels, les accidents avec des blessures légères. Cette documentation vous est proposée à titre informatif, chaque dossier sinistre est particulier aussi les conseils avisés d’un juriste restent indispensables (consultez notre article à ce sujet : avocat indemnisation accident).

1/ Les différents préjudices

Vous avez été blessé suite à un accident de la circulation, sachez que vous pouvez obtenir réparation de plusieurs préjudices.

Préjudices patrimoniaux

Il s’agit des préjudices liés directement aux blessures (frais médicaux, hospitalisation, rééducation …). Le remboursement se fait en complément des régimes sociaux sur justificatifs.
Incapacité temporaire de travail : perte de revenus.
Invalidité partielle ou totale : Le médecin expert attendra que l’état du blessé soit consolidé (que les blessures n’évoluent plus). Une rente ou un capital peut être versée en fonction des conclusions du médecin expert.

Préjudices extrapatrimoniaux

Le Pretium doloris : il est destiné à indemniser la victime des douleurs et souffrances physiques subies.

Le préjudice esthétique : Il est destiné à compenser les atteintes corporelles comme par exemple les cicatrices, les déformations… Il est évalué suivant plusieurs critères : âge, profession, sexe, importances et localisation des blessures …

Le préjudice d’agrément : La victime est gênée pour des actes de la vie courante ou pour des activités de loisir qu’elle pratiquait habituellement. La victime n’a pas pu se présenter à un concours ou examen. Exemple : suite à l‘accident : la victime ne peut plus pratiquer une activité habituelle (piano, sport …).

Les préjudices des proches

Préjudices patrimoniaux : La perte des ressources des personnes à charges de la victime décédée constitue un préjudice économique, les frais d’obsèques.

Préjudices extrapatrimoniaux : Souvent accordé aux jeunes enfants, vise à compenser le préjudice affectif engendré par la perte d’un être cher.

2/ Le règlement des accidents corporels

Dans le cadre d’un accident corporel de la circulation, l’offre d’indemnisation doit être faite à la victime sans attendre sa demande.

L’offre d’indemnisation sera effectuée selon le cas par :

• L’assureur de l’auteur de l’accident
• L’État qui est son propre assureur
• Le FGA (Fond de Garantie Automobile) si l’auteur de l’accident n’est pas identifié ou s’il n’est pas assuré.

Les bénéficiaires possibles :

• La victime de dommages corporels (passagers, piétons, cycliste …)
• Les héritiers en cas de décès
• Les victimes par ricochet (concubin). Contrairement aux autres victimes, la victime par ricochet doit faire une demande d’indemnisation, elle ne sera pas contactée directement par l’assureur de l’auteur de l’accident.

Attention : le conducteur responsable sera indemnisé par son assureur automobile uniquement s’il a souscrit une assurance dommages corporels du conducteur, souvent appelée garantie du conducteur.

L’examen médical

L’assureur peut demander à la victime de se soumettre à un examen médical. La victime doit être prévenue 15 jours avant l’examen. Le médecin devra adresser son rapport dans les 20 jours à l’assureur et à la victime.

Délai de l’offre définitive d’indemnité des accidents corporels

Selon Article L 211.9 du code des assurances
L’assureur est informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident, l’offre définitive d’indemnisation doit être effectuée dans les 8 mois de l’accident.
L’assureur n’est pas informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident : une fois que la victime aura avisé l’assureur de sa consolidation, l’assureur aura 5 mois pour faire une offre définitive d’indemnisation.

Les délais sont différents dans les cas suivants :

L’offre provient du FGA (Fond de Garantie Automobile), le délai court à partir du jour ou il reçoit les documents justifiant son intervention.
Le bénéficiaire est une victime par ricochet (exemple : concubin), le délai court à partir de sa demande d’indemnisation auprès de l’assureur du responsable.

Le délai pourra être suspendu si la victime ne renvoie pas le questionnaire ou la demande de renseignements adressé par l’assureur dans les 6 semaines.

Le délai pourra être prorogé si la victime refuse de se soumettre à l’examen médical.

Contenu de l’offre

L’offre doit contenir une indemnité pour l’ensemble des préjudices : corporels mais aussi matériels, économiques ….

L’assureur ne respecte pas les délais pour faire une offre d’indemnité

Selon Article L 211.8 du code des assurances
L’assureur est sanctionné. L’indemnité produit des intérêts équivalent au double de l’intérêt légal à partir de la fin du délai accordé à l’assureur pour faire une offre définitive jusqu’au jour ou l’offre est faite à la victime.

La victime a accepté l’offre, le droit de dénonciation

Selon Article L 211.16 du code des assurances
La victime conserve un délai de 15 jours suivant son acceptation pour dénoncer l’offre faite par l’assureur. Elle doit exercer ce droit par lettre recommandée avec accusée de réception.

Le délai du paiement de l’indemnité

Selon Article L 211.17 du code des assurances
Suite à l’acceptation de l’offre d’indemnité par la victime, le paiement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la fin du délai de dénonciation de la victime (soit 1 mois et 15 jours suivants l’acceptation de l’offre par la victime).

Sanction pour non paiement de l’indemnité dans les délais

Selon Article L 211.17 du code des assurances
Les sommes non réglées par l’assureur produisent un intérêt équivalent à 1.5 fois l’intérêt du taux légal pendant les 2 premiers mois. Au bout des 2 mois l’intérêt passe à l’équivalent de 2 fois l’intérêt du taux l’égal.

Règlement amiable et action en justice

Le règlement amiable des dommages suite à un accident corporel n’empêche pas la victime de porter l’affaire devant le tribunal.
La loi Badinter a été créée pour accélérer l’indemnisation des victimes. Le règlement amiable est donc plus rapide, l’assureur doit faire une offre dans un délai limité.
Cependant, en plus du règlement amiable, la victime conserve la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal (droit commun).

3/ Les accidents de la circulation avec des blessures très légères et des dommages matériels peu importants, collision entre 2 véhicules

Pour les petits montants et uniquement si son assuré n’est pas responsable, l’assureur indemnisera directement son assuré et ses passagers à la place de l’assureur du responsable.
Il existe des conventions entre assureur qui permettent d’accélérer le règlement des petits sinistres (dans le cas présent il s’agit de la convention ICA).

N’oubliez pas de consulter notre second article sur ce sujet, l’assistance d’un juriste peut s’avérer précieuse afin d’obtenir une meilleure indemnisation : indemnisation accident de la route
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