Assurance vie multisupport : des avantages fiscaux pour vos proches

Après les avantages fiscaux pour vous, nous allons voir qu’un placement dans le cadre de l’assurance vie permet également de bénéficier d’avantages fiscaux pour ses proches. Cet article a été mis à jour suite à la publication au Journal Officiel, le 22 août 2007, de la Loi Tepa.

La clause bénéficiaire

Lors de la souscription du contrat vous devez indiquer le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès. Sachez qu’un placement d’assurance vie ne rentre pas dans la succession de l‘assuré dans la majorité des cas. (Article L132.13 du code des assurances). Votre placement sera transmis directement au(x) bénéficiaire(s) que vous avez désigné sur votre contrat.

Avant la Loi Tepa, soit avant le 22/08/2007 :

Les Versements effectués avant l’âge de 70 ans :
L’État ne prélèvera pas de droits de succession (droits de mutation) sauf si le montant versé dépasse 152 500 euros par bénéficiaire ou sauf cas particuliers (notamment si le montant des primes versées sur le contrat était manifestement exagéré par rapport aux capacités de l‘assuré).

Si le capital dépasse 152 500 euros : imposition à hauteur de 20% sur le capital restant après déduction des 152 500 euros.

Les versements effectués après l’âge de 70 ans :
Les versements rentreront dans la succession après déduction d’un montant de 30 500 euros.

Les prélèvements sociaux : en cas de décès pas de prélèvements sociaux.

Ce que change la Loi Tepa, applicable depuis le 22/08/2007 :

Que les versements soient effectués avant ou après l’âge de 70 ans, les bénéficiaires qui ont la qualité ci-dessous sont exonérés de droit de succession :

- Conjoint

- Concubin lié par un PACS

- Frère et sœur : célibataire ou veuf ou divorcé ou séparé de corps, sous 2 conditions cumulatives :

• avoir plus de 50 ans ou ne pouvoir subvenir à ses besoins du fait d’une infirmité
• avoir vécu, pendant les 5 années ayant précédées le décès, au même domicile que le défunt

Articles précédents sur le même thème :

1. Assurance vie - le placement multisupport
2. des avantages fiscaux pour vous
3. des avantages fiscaux pour vos proches
4. un placement adapté à votre personnalité et à vos besoins
5. comment choisir parmi les différents contrats ?

Pour en savoir plus sur la Loi Tepa : minefe.gouv.fr/tepa

Cet article a été publié le Mardi 3 juillet 2007 à 11:14 am et est classé dans Assurance en ligne > Assurance vie > Assurance vie multisupport : des avantages fiscaux pour vos proches. Vous pouvez suivre les réponses reçues par cet article grâce au fil RSS 2.0. Commentaires et trackbacks sont tous deux fermés pour le moment.