Assurance habitation : propriétaire non occupant (j’ai un locataire)
Voici le plan :
1/ La garantie dommages pour couvrir mes biens
- Les bâtiments - Le mobilier personnel (pour les meublés) - Les garanties -
A quoi dois-je faire attention ? -
2/ La responsabilité civile
- La responsabilité civile du propriétaire - La responsabilité civile de votre locataire -
A quoi dois-je faire attention ? -
3/ La protection juridique
1/ La garantie dommages pour couvrir mes biens
Les contrats multirisques habitation contiennent une garantie dommages, cette garantie permet de couvrir à la fois les bâtiments, le mobilier personnel (pour les locations meublées), les aménagements et embellissements.
Les bâtiments
Bien déclarer le nombres de pièces et la surface des bâtiments
Il est important de faire une déclaration exact du risque et donc du nombres et de la surface des pièces, de la surface des bâtiments (notamment les dépendances). En effet, ces éléments vont aussi être pris en compte pour le calcul de la prime. En cas de sous tarification, des sanctions sont prévues par le code des assurances. (notamment la règle proportionnelle de prime L 113.9). N’oublier pas d’informer votre assureur en cas de modification du logement, par exemple : aménagement des combles en chambres, construction d’une véranda.
- Les bâtiments se composent :
-les constructions et dépendances
-les aménagements et installations qui ne peuvent pas être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction, en langage d’assureur on parle d’immeuble par destination. exemple : chauffage, climatisation, ascenseur… Les embellissements qui ne sont pas fixés au mur sont généralement comptabilisés dans le mobilier.
-les caves et fondations
Le mobilier personnel (pour les meublés)
Bien évaluer son capital mobilier :
Vous devez évaluer le montant global de votre mobilier personnel, situé dans le logement assuré (en langage d’assureur on parle de capital mobilier). Le montant de votre capital mobilier constituera le plafond de garantie. Vous ne pourrez pas être indemnisé au delà . C’est pourquoi il est important de bien l’évaluer. Attention à ne pas tomber dans l’excès en surévaluant son capital mobilier, puisque la prime d’assurance est aussi calculée en fonction du montant du capital mobilier déclaré par l’assuré.
Vos biens se composent de votre mobilier personnel constitué par les biens relatifs à l’habitation :meubles meublants, les objets et effets personnels. (exclusions : ne sont pas garantis les véhicules terrestres à moteur, les bateaux, titres, espèces…).
Les événements généralement garantis dans les contrats multirisques habitation
- Incendie : combustion avec flammes en dehors du foyer normal
- Explosion : action subite et violente de la pression ou dépression d’un gaz ou de vapeur.
- Chute de la foudre : sont couvert les dommages directement causés par la chute de la foudre
- Événements climatiques (tempête, ouragan, cyclone, grêle et généralement le poids de la neige)
- Catastrophes naturelles
- Catastrophes technologiques
- Dégâts des eaux
- Émeutes, mouvements populaires, attentats
- Vol
- Bris de vitre (cette garantie est parfois en option suivant les contrats)
Les garanties optionnelles du propriétaire non occupant :
-Pertes de loyers suite à sinistre : cette garantie permet de percevoir une indemnité lorsque suite à un sinistre le logement loué est inhabitable. La durée d’indemnisation tient compte de la durée des travaux déterminée par l’expert et peut avoir une durée limité variables selon les contrats.
Cette garantie ne permet pas d’être indemnisé lorsque le propriétaire ne trouve pas de locataire pour un bien en bon état voir l’assurance loyers impayers.
-Assurance loyers impayés : consultez notre article : assurance des loyers impayés
-Bris de vitres : lorsque une vitre est seule endommagée suite à un accident ménager, une garantie optionnelle bris de vitre peut est nécessaire pour être indemnisé.
Les garanties optionnelles pour les logements Meublés :
-Dommages électriques : les appareils électriques ne sont pas garantis en incendie et risque assimilés s’ils sont à l’origine du dommage, une garantie optionnelle est nécessaire pour garantir l’appareil électrique = la garantie dommages électriques.
-la valeur à neuf : permet d’être indemnisé de la vétusté (dépréciation) des biens.
- Exemple : votre télévision achetée il y a 2 ans sera remboursée aux prix d’achat en cas de sinistre garanti. Sans cette garantie un montant correspondant à la vétusté (dépréciation) sera déduite de la valeur d’achat.
A quoi dois-je faire attention ?
- les arbres et plantations : ne sont généralement pas garantis, certains contrats prévoient une option pour ce risque moyennant un complément de prime.
- L’indice FNB : certaines garanties et franchise de votre contrat sont fixées en fonction de l’indice de la Fédération Nationale du Bâtiment (FNB). Cet indice évolue tous les trimestres et donc augmente régulièrement. Lorsque votre contrat est mis à jour avec le nouvel indice, vos garanties ainsi que votre prime d’assurance augmentent.
2/ La responsabilité civile
La responsabilité civile du propriétaire
Votre responsabilité civile envers le locataire peut être engagée en raison d’un défaut d’entretien, d’un vice de construction ou d’un trouble de jouissance.
Votre responsabilité civile peut également être engagée vis à vis des voisins et des tiers.
Par contre, la responsabilité civile chef de famille ou vie privé est déjà couverte par votre contrat d’assurance multirisques habitation couvrant votre résidence principale.
voir responsabilité civile chef de famille ou vie privé du propriétaire occupant
La responsabilité civile de votre locataire
Votre locataire doit obligatoirement être assuré pour sa responsabilité civile locative, notamment pour les dommages qu’il pourrait causer à votre immeuble. Demandez lui une attestation d’assurance.
Cas du sous-locataire : Le locataire principale est responsable des dommages causés par son sous-locataire. Cependant, le propriétaire peut se retourner indifféremment contre le sous-locataire ou le locataire. Le sous-locataire doit donc s’assurer comme un locataire normal. Si vous autorisez la sous-location demandez à votre sous-locataire une attestation d’assurance.
Cas de la colocation : Les assureurs planchent sur de nouveaux produits pour s’adapter à ce nouveau mode de location. Demandez à vos colocataires de souscrire soit :
- Un unique contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile locative de chacun d’entre eux pour l’ensemble du logement et partie commune.
- Ou bien chacun des colocataires doit souscrire un contrat à son nom et de préférence chez le même assureur, pour couvrir sa responsabilité civile locative. Attention de préférence chez le même assureur, car en cas de sinistre et de pluralité d’assureurs couvrant les mêmes bâtiments, l’indemnisation devient un casse tête pour les compagnies d‘assurances, ce qui va ralentir l’indemnisation.
En cours de contrat
- changement de garanties : vous pouvez modifier vos garanties en cours d’année, la demande se fait par lettre recommandée avec accusé réception, indiquez le numéro de contrat, vos coordonnées et le changement de garantie à effectuer. Votre assureur, à réception de votre lettre, à 10 jours pour refuser votre demande, autrement son silence vaut acceptation, selon article L 112.2 du code des assurances. Si vous décidez d’augmenter vos garanties votre assureur pourra majorer le tarif. Si vous diminuez vos garanties, votre assureur devra réduire la prime, à défaut vous pourrez résilier votre contrat avec un préavis de 30 jours, selon L 113.4 du code des assurances.
- Modification du risque : vous devez déclarer à votre assureur toutes modifications qui entraînent une aggravation ou la création d’un nouveau risque. La déclaration doit être faite dans les 15 jours par lettre recommandée, selon L 113.2 du code des assurances.
Votre assureur aura la possibilité de refuser le risque et de résilier le contrat ou de proposer une augmentation de tarif adaptée à la nouvelle situation, selon L 113.5 du code des assurances.
- Exemples : Vous construisez une véranda ou vous aménagez les combles. Une activité à risque s’installe en bas de votre immeuble (restaurant, boulangerie…) à la place, par exemple, d’un cabinet comptable (bureaux).
Par ailleurs, si vous achetez des objets de valeur (tableaux…) vérifier auprès de votre assureur que votre contrat prévoit des garanties suffisantes.
3/ La protection juridique
La garantie protection juridique souscrit dans le cadre d’un contrat multirisque habitation peut couvrir à la fois les litiges nés dans le cadre de la vie privé (suite à un achat, problème dans votre vie professionnelle…) et les litiges relatifs à votre logement.
Attention : consultez la liste des exclusion de votre contrat.
Le service juridique de votre assureur pourra vous aider à régler le litige à l’amiable ou par le paiement des honoraires d’avocat. La garantie est toutefois limité à un plafond mentionné dans votre contrat, si le total des frais et honoraires de votre avocat est supérieur au plafond, l’excédent restera à votre charge.
Lien conseillé : assurance habitation : comment payer moins cher ?
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