Assurance du locataire : de quelles garanties ai-je besoin ? responsabilité et obligation d’assurance
voici le plan de cette page :

1/ Assurer les dommages que je peux causer à autrui, la responsabilité civile.

L’obligation légale d’assurance du locataire : les risques locatifs - La responsabilité civile vie privée, la responsabilité de mes enfants et des personnes vivant sous mon toit, la responsabilité de mes animaux - A quoi dois-je faire attention ? -

2/ Les garanties dommages pour couvrir mes biens.

Bien évaluer son capital mobilier - Les différentes garanties - A quoi dois-je faire attention ? -

3/ La protection juridique

1/ Assurer les dommages que je peux causer à autrui, la responsabilité civile

Les contrats multirisques habitation contiennent une garantie responsabilité civile locative et une responsabilité chef de famille.

L’obligation légale d’assurance du locataire : Les risques locatifs

Le locataire est responsable à l’égard de son propriétaire des dommages de son fait, des personnes vivant dans sa maison, de ses sous-locataires. (article 1732 à 1735 du code civil)

En tant que locataire vous devez souscrire une assurance pour vous prémunir des dommages que vous pourriez causés aux bâtiments de votre propriétaire notamment du fait d’un incendie, d’une explosion, d’un dégâts des eaux, en langage d’assureur on parle de risques locatifs.

Le locataire a l’obligation de se couvrir contre les risques locatifs et doit donc souscrire une assurance responsabilité civile locative.

Cette garantie s’étend généralement à la responsabilité du locataire vis à vis des voisins et des tiers.
Votre propriétaire vous demandera une attestation délivrée par votre assureur, par contre il ne peut pas vous imposer de souscrire un contrat auprès de sa compagnie d’assurance.

les différents types de locataires

-La colocation : Les assureurs planchent sur de nouveaux produits pour s’adapter à ce nouveau mode de location. Vérifiez auprès de votre assureur que chacun des colocataires est bien garanti en responsabilité civile par un unique contrat couvrant l’ensemble du logement. Autrement, chacun des colocataires doit souscrire un contrat à son nom et de préférence chez le même assureur, pour couvrir sa responsabilité civile locative mais aussi pour ses biens. En cas de sinistre et de pluralité d’assureurs couvrant les mêmes bâtiments, l’indemnisation devient un casse tête pour les assureurs, ce qui va ralentir l’indemnisation.

-Le sous-locataire : Le locataire principale est responsable des dommages causés par son sous-locataire. Cependant, le propriétaire peut se retourner indifféremment contre le sous-locataire ou le locataire.
Le sous-locataire doit donc s’assurer comme un locataire normal (Responsabilité civile locative)

-L’occupant à titre gratuit : Il doit s’assurer comme un locataire normal (Responsabilité civile locative)

-La location saisonnière (vacances)
Garantie voyages et villégiature : Vous louez un appartement, une maison, un gîte pendant vos vacances, sachez que la garantie responsabilité civile, couverte par votre contrat d’assurance pour votre résidence principale, s’étend probablement à votre location pendant votre séjour.

Vérifiez auprès de votre assureur :
-le montant garanti
-la durée maximale des garanties (souvent 3 mois)
-selon votre destination, si les garanties sont acquises à l’étranger

-Cas des maisons de retraite : Le pensionnaire d’une maison de retraite peut déjà être assuré pour sa responsabilité et ses biens par un contrat souscrit par l’établissement pour l’ensemble des résidents. Vérifier auprès de la maison de retraite si la responsabilité et les biens de votre parent sont assurés.

La responsabilité civile chef de famille ou vie privée

Cette garantie entre en jeu lorsque vous même, votre conjoint, vos enfants à charges, globalement les personnes vivants habituellement sous votre toit et vos animaux, occasionnez un dommage à un tiers. Cette garantie est incluse dans les contrats multirisques habitation.

• Exemple : Un pot de fleur tombe de votre balcon sur la voiture du voisin.

Cette garantie peut couvrir également votre responsabilité civile en cas d’accident survenu :

1. -dans le cadre des activités scolaires et extra-scolaires de vos enfants.
2. -dans le cadre de la pratique de sports et loisirs (à titre non professionnel, hors compétition). Attention, certaines activités sportives sont généralement exclues, les sports d’air, les sports avec armes. Par ailleurs, dès que vous pratiquez une activité au sein d’un club, vous devez souscrire une licence contenant une assurance qui garantira votre responsabilité civile dans le cadre de cette activité.
3. -Enfin cette garantie couvre également les dommages causés par vos animaux domestiques (sauf animaux dangereux)

A quoi dois-je faire attention ?

-Les activités professionnelles : ces activités ne sont pas garanties par le contrat multirisques habitation, vous devez souscrire un contrat responsabilité civile professionnelle.
Exceptions : La responsabilité civile de certaines profession peut être incluse dans certains contrat multirisques habitation gratuitement ou en option payante. Les professions concernées : les gardiens d’enfants à titre onéreux, les personnes accueillant des handicapés ou des personnes âgées, les loueurs de gîtes, les loueurs de chambres d’hôtes.

-Les véhicules terrestres à moteur : tous les véhicules terrestres à moteur : les voitures, les tondeuses à gazon possédant un siège, les motoculteurs, les fauteuils roulants, les trottinettes à moteur doivent être couverts par un contrat d’assurance automobile.

-L’assurance scolaire : évitez les doublons. Votre contrat d’assurance habitation peut inclure une garantie scolaire et extra-scolaire (généralement en option). Dans ce cas la souscription d’un autre contrat propre à l’assurance scolaire, souvent proposé dans les écoles, n’est pas nécessaire. Pour être complet, si vous vous trouvez dans le cas d’un doublon de garanties, sachez que certaines prestations sont cumulables (pour les dommages subis par l’enfant). Vérifiez auprès de votre assureur.

-Les animaux : Les dommages occasionnés par les chiens dit “dangereux” (exemple : type Pit-bull) sont généralement exclus des garanties. Votre assureur peut vous proposer une extension de garantie ou tout simplement refuser sa garantie.

2/ Les garanties dommages pour couvrir mes biens

Bien évaluer son capital mobilier :

Vous devez évaluer le montant global de votre mobilier personnel situé dans le logement assuré (en langage d’assureur on parle de capital mobilier). Le montant de votre capital mobilier constituera le plafond de garantie. Vous ne pourrez pas être indemnisé au delà. C’est pourquoi il est important de bien l’évaluer. Attention à ne pas tomber dans l’excès en surévaluant son capital mobilier car la prime d’assurance est aussi calculée en fonction du montant du capital mobilier déclaré par l’assuré.

Vos biens se composent de votre mobilier personnel constitué par :

1. Les biens relatifs à l’habitation : meubles meublant, les objets et effets personnels (télévision, lit, vêtements, livres…). (exceptions : les véhicules terrestres à moteur, les bateaux, titres, espèces…)
2. Biens précieux et objets de valeur : voir la définition biens précieux-objets de valeur

Les évènements généralement garantis dans les contrats multirisques habitation

• Incendie : combustion avec flammes en dehors du foyer normal
• Explosion : action subite et violente de la pression ou dépression d’un gaz ou de vapeur.
• Chute de la foudre : sont couvert les dommages directement causés par la chute de la foudre
• Évènements climatiques (tempête, ouragan, cyclone, grêle et généralement le poids de la neige) Catastrophes naturelles
  Catastrophes technologiques
• Dégâts des eaux
• Émeutes, mouvements populaires, attentats
• Vol
• Bris de vitre (cette garantie est parfois en option suivant les contrats)

Les garanties optionnelles du locataire

-Les dommages électriques : les appareils électriques ne sont pas garantis en incendie et risque assimilés s’ils sont à l’origine du dommage, une garantie optionnelle est nécessaire pour garantir l’appareil électrique, consultez notre billet : assurance dommage électrique

-Le bris de vitres : lorsque une vitre est seule endommagée suite à un accident ménager, une garantie optionnelle bris de vitre peut est nécessaire pour être indemnisé.

-la valeur à neuf : pour connaître la définition de la valeur à neuf à l’aide d’exemples cliquez sur valeur à neuf habitation

-Les frais de déplacement et de relogement : lorsque suite à un sinistre vous ne pouvez plus rester dans votre logement. Cette garantie permet de vous garantir pour les frais de garde-meubles et les frais supplémentaires de relogement (nouveau loyer - ancien loyer). Le nouveau logement doit être similaire à l’ancien.

A quoi dois-je faire attention ?

-Les justificatifs : veillez à conserver les factures d’achats des objets dont la valeur est importante. Ces factures vous seront réclamées en cas de vol ou de destruction. L’assuré doit prouver l’existence des biens dont il déclare la perte par tous moyens (factures, photos, emballages, notices d’utilisation, témoignages d’un tiers…)

-Les dépendances : les biens contenus à l’intérieur des dépendances ne sont pas toujours pris en charge. Vérifiez auprès de votre assureur.

-Les biens en extérieurs : situé dans les cours, jardins, balcon, par exemple les tables de jardins sont rarement pris en charge lorsqu’elles ne sont pas dérobés dans un local. Vérifiez auprès de votre assureur.

-Les biens professionnels et les marchandises nécessitent la souscription d’une option de garantie ou d’un autre contrat propre à ces risques.

Attention au non respect des obligations incluses dans votre contrat et aux conditions de garanties.

-Vol : Pour la majorité des contrats, si vous êtes absent de votre logement, vous ne serez garanti en vol que dans le cas d’une effraction ou un usage de fausses clés. Aussi, fermez bien vos portes à clé et fenêtres lorsque vous vous absentez. En cas d’absence de plus de 24 heures, veillez à fermer vos volets.

Par ailleurs, si vous partez pendant plus de 2 mois, vérifier auprès de votre assureur que vous continuez à bénéficier de la garantie vol. En effet, la garantie vol est souvent suspendue au delà dans certains nombres de jours d’inhabitation (généralement 90 jours, parfois ramené à 60 jours suivant les contrats).

En cas d’absence de plus de 24H ou pendant la nuit, certains contrats imposent que toutes les ouvertures soient protégées (portes et volets fermés, fenêtres sans volet munies de barreaux) sous peine d’une réduction d’indemnité en cas de vol.

Lien conseillé : télésurveillance, alarme, porte blindée, comment protéger ma maison ?

-Gel : pensez à stopper l’eau et vidanger vos canalisations lorsque vous partez en vacances pendant l’hivers, une réduction d’indemnité peut être prévu dans votre contrat en cas de gel des canalisation.

3/ La protection juridique

La garantie protection juridique souscrit dans le cadre d’un contrat multirisque habitation peut couvrir à la fois les litiges nés dans le cadre de la vie privé (suite à un achat, problème dans votre vie professionnelle…) et les litiges relatifs à votre logement.

Cette garantie est souvent négligée par les assurés alors qu’elle peut s’avérer des plus utiles, consultez notre article : assurance protection juridique

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